La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2367

... 2367 du code civil prévoyait que la propriété d'un bien pouvait être retenue en garantie par l'effet d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Me HAAS Me MEYNIEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/00123 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV7LR N° MINUTE : 24/1 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1539 DÉFENDEUR Monsieur U F, demeurant Adresse 1 ayant pour...

... dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. » Les articles 2367 et 2368 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 23/08332 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJCG Minute n° 24/ 263 DEMANDEUR S.A.S. GAREL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 395 088 693, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dont le siège social est Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Sophie STEFANUTTO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYON...

... débiteur. Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09427 N° Portalis DBZS-W-B7H-XUEA N° de Minute : L 24/00426 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2024 S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL C/ O I REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de...

... propriété. En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur H B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C354D N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDEUR Monsieur...

... la clause de réserve de propriété. En application des article 2367 et 2368 du code civil, la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur D I Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B2A N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDEUR...

... En vertu des dispositions de l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U323 Jugement N° 2022002999 rendu le 07 mars 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métrople APPELANTE SELAS MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Flasche, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 22 décembre 2020...

... articles 2367 et suivants du code civil, il y a lieu, ajoutant au jugement rendu le 28 avril 2023 par le...ARRET N° . N° RG 23/00395 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOOG AFFAIRE : S.A.R.L. NAVES CLOTURES C/ M. W T, Société SC VALENS VC/MS Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Michel LABROUSSE, Me Myriam GUARREL, le 16-05-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE - oOo = ARRÊT DU 16 MAI 2024 - oOo = Le seize Mai deux mille vingt quatre la Chambre économique et...

55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ... également entendu exclure la faculté de constituer la sureté prévue par l’article 2367 du code civil en...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mai et 30 septembre 2022 et le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotheby's France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2022 du garde des...

... du prêteur'. Selon l'article 2367 du Code civil la propriété d'un bien peut être retenue en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04024 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IU2V ID - NR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'UZES-TRIB DE PROXIMITE 08 novembre 2022 RG:11-21-0491 SAS S.N.M.A. C/ U C S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le 07/03/2024 à Me Georges Pomies Richaud à Me Roch-Vincent Carail à Me Laure Reinhard COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Paiement par un tiers - Portée Il... ... bien ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2367 et 1346-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 420 F-B Pourvoi n° H 21-24.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...