La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2365

..., - que le nantissement, conclu en 2016 n'est pas soumis à l'article 2363-1 nouveau du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUILLET 2023 n° ,6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20450 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZT3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021015616 APPELANTE Société Y immatriculée sous le numéro BE 0835 562 552, prise en la personne de son représentant légal...

... 2365 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10787 F Pourvoi n° G 21-19.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ M. E Z, 2°/ Mme N L, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° G 21-19.158 contre l'arrêt rendu le 14...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... société HSBC Private Bank France a, conformément à l'article 2365 du code civil, automatiquement entraîné...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeB... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités dont elles ont été assorties, et...

... application de l'article L.642-20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2018 N° 2018/74 Rôle N° 16/05944 CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE C/ G S K X Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du...

... l'article 2365 du code civil dispose qu'en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2015, que M. X..., marié sous le régime de la communauté légale, a constitué, au bénéfice de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la banque, le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie ouvert auprès de celle-ci, en garantie du prêt professionnel qu'elle avait consenti à un tiers ; que ce tiers ayant été placé en...

... bancaire que la loi ne prohibe nullement. 2/ Sur l'extinction du gage L'article 2365 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2015 N° 2015/162 Rôle N° 13/01647 D I O G H épouse I C/ SA CAISSE D'EPARGNE Grosse délivrée le : à :Z JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 Janvier 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/08872. APPELANTS Monsieur D I né le Date naissance 2...

... 2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2013 n° 659 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04909 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2012 -Président du TC de PARIS - RG n° 2012021620 APPELANTES SCI Adresse 2 agissant poursuies et diligences de son représentant légal Adresse 1 Localité 1 SAS YIZOOM FRANCE agissant poursuies et...

... MOTIFS QUE l'article 2365 du Code civil autorise l'attribution judiciaire des créance données en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 2001, M. et Mme X... les emprunteurs, ont obtenu du Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ; que la valorisation de ces contrats à l'échéance du prêt n'ayant pas permis d'assurer le remboursement de ce dernier, la banque a assigné, en paiement et en...

... 2365 du Code civil sur le nantissement, M. Michel X... fait valoir encore, que la Banque Tarneaud ne...ARRET N. RG N : 12/ 00596 AFFAIRE : M. Michel X... C/ SA BANQUE TARNEAUD CMS-iB paiement de sommes Grosse délivrée à la Selarl DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 04 AVRIL 2013 - = = = oOo = = = Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Michel X... de nationalité Française né le 15 Septembre 1946 à LE BOUSCAT 33...

... en vertu des dispositions de l'article 2365 du code civil qu'il a signifié les 9 et 16 mars 2009 la...RG N° 10/04108 D. R. N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : S.C.P. GRIMAUD Me VALLIER S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 Appel d'une décision N° RG 2010J119 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 15 septembre 2010 suivant déclaration d'appel du 28...