La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2360

... en cas d'ouverture notamment d'une procédure collective. L'article 2360 du code civil prévoit...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00911 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFHI ordonnance du 23 Mai 2023 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2022 00531 ARRET DU 25 JUIN 2024 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 8 Adresse 2 Localité 7 Représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE SOULARD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 153959 INTIMEES : S.E.L.A.R.L. SBCMJ...

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2360 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que, lorsque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° Q 21-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

... légale au regard des articles 2360 et 2363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2360 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° Q 21-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Valpaco France, société par actions simplifiée...

... articles 2360 à 2366 du code civil. L'article 2363 prévoit que seul le créancier nanti reçoit...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/02633 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV5D S.E.L.A.R.L. MJO PRISE EN LA PERSONNE DE ME S C/ Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-david CHAUDET Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Me Cyril DUBREIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... fondant sur l'article 2360 du code civil et sur le nantissement dont il était titulaire, il soutient que...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 MAI 2023 N° RG 22/02651 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEJD AFFAIRE : S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ S.A.S. TEM'COM .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021L01091 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Paul BUISSON...

...'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les articles 2360 et suivants du code civil, - confirmer le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 MAI 2023 N° RG 21/01270 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7A6 Monsieur U B c/ BANQUE CIC SUD OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 janvier 2021 R.G. 2019F01037 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 mars 2021 APPELANT : Monsieur...

... inapplicable au nantissement de compte bancaire ; - dit que l'article 2360 du code civil ne fait que...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/02319 N° Portalis DBV3-V-B7F-UNZC AFFAIRE : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ LE PROCUREUR GENERAL .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2020L03281 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Margaret...

...,61 euros. Selon l'article 2360 du code civil, sous réserve de la régularisation des opérations en cours...MINUTE N° 518/22 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Laurence FRICK Arrêt notifié aux parties Le 02.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04764 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWWE Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2021 par le Juge Commissaire du Tribunal...

... dispositions des articles 2360 et 2364 du code civil, soutient qu'il n'a fait qu'appliquer et respecter la loi...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2022 N° RG 21/04464 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUKT AFFAIRE : S.A. CIC C/ Me M T .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2121L01023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Ivan CORVAISIER TC...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2360 et 2363 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° P 20-16.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le siège est...