La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2355

... sens des articles 2355 et suivants du code civil, mais de céder la créance détenue par la société Findi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 615 FS-D Pourvoi n° U 21-11.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société France Invest Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi...

..., ensemble les articles 2355 et 2356 du code civil....COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10417 F Pourvoi n° G 20-18.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Cerp Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège estAdresse 3r, Localité 7, a formé le pourvoi n° G 20-18.142 contre...

... débouter de sa demande principale fondée sur les articles 2355 et suivants du code civil en paiement de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° P 20-16.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le...

... nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10587 F Pourvoi n° T 20-14.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. G B, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° T 20-14.264 contre l'arrêt...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Défaut - Nantissement - Attribution de la créance donnée en nantissement - Délai - Détermination... ... 2016, 2355 et 2365 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 198 FS-P Pourvoi n° S 20-11.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 1°/ La Caisse de crédit mutuel Bartholdi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de... ... procédure collective », conformément aux dispositions des articles 2360 et 2364 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 52 F-P+B Pourvoi n° B 18-21.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER...

... violé les articles 2355 et 2358 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 août 2016, que par un acte du 19 octobre 2009, la société Crédit agricole des Savoie la banque a consenti à la société Prisme événement la société un prêt d'un montant de 100 000 euros, remboursable en soixante mois, garanti par le nantissement d'un dépôt à terme souscrit le 14 mai 2009 par M. X..., gérant de la sociét...

... posteriori ; - Sur le nantissement de la créance : aux termes de l apos;article 2355 du code civil, « le...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10008 F Pourvoi n° M 15-28.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Carrosserie Lavoisier, nom commercial de la société Universal service, société à responsabilit...

... que prévu par les articles 2355 à 2366 du code civil, constitue une sûreté réelle consentie pour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2015, que M. X..., marié sous le régime de la communauté légale, a constitué, au bénéfice de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la banque, le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie ouvert auprès de celle-ci, en garantie du prêt professionnel qu'elle avait consenti à un tiers ; que ce tiers ayant été placé en...

... Société TOP MONTAGE, comme l'a fait le tribunal, en application des articles 2355 et 2356 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1010 F-D de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 2015 rabattant l'arrêt n° 191 F-D rendu par elle le 17 février 2015 et disant qu'il sera procédé, sur les moyens omis, à un nouvel examen du pourvoi par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ; Donne acte à Mme X...de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la sociét...