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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... jouissance jusqu'à complet paiement du prix est une clause de réserve de propriété, définie à l'article 2329...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405288 du 17 février 2017...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... paiement du prix est une clause de réserve de propriété, définie à l'article 2329 du code civil, et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405290 du 17...

... 2329 du Code civil ; que l'inscription du privilège ne peut donc constituer en aucun cas une mesure d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 213-6, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 96, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'inscription du privilège prévu par le troisième, qui ne constitue ni...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ... des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 12-14.944 et S 13-10.463, formés par la société CSF France, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 12-14.944, relevée d'office après avertissement délivré à la partie en demande : Vu les articles 474, alinéa 2, et 613 du code de procédure...

... une telle revendication indispensable, la cour d'appel a violé les articles 2329 du code civil et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 2011, que la société Usmania a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 2009 ; que, se prévalant de clauses de réserve de propriété, la société CSF France a déclaré une créance à titre privilégié correspondant à des marchandises impayées ; Attendu que la société CSF France fait grief à l'arrêt d'avoir admis sa créance à titre seulement...

...'appliquer les règles du code civil relatives aux sûretés sur les meubles. L'article 2329 4odu code civil...ARRÊT No R. G : 10/ 00316 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2012 SA BODEGA et C. S. P. A C/ SARL CARAIBES ALUMINIUM X... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Mixte Commerce de Fort-de-France, en date du 23 Novembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 629 APPELANTE : SA BODEGA et C. S. P. A, agissant en la personne de son représentant légal régulièrement en exercice Piazza Mazzini 13 23900 LECCO ITALIE Représentée par Me...

... l'espèce contestés ; Attendu qu'en application de l'article 2329 du Code civil, modifié par...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/12/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/07202 Ordonnance de référé rendue le 1er Octobre 2010 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : PB/CLAdmission des créances APPELANTE SAS CSF FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 4 Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour...

... 2329 du code civil, la réserve de propriété constitue une véritable sûreté qui confère au créancier une...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/00747 Ordonnance du juge-commissaire rendue le 22 janvier 2010 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : SVB/CP APPELANTE S.A.S. CSF FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 3 Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me DRODE, collaboratrice de Me BEDNARSKI, avocats au...