La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 232

... judiciaire, applicable aux faits, en cas d apos;application de l apos;article 232 du Code civil, il est fait...N° C.17.0207.F C. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre S. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 19 mars 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés privées à responsabilité limitée ... ..., 1382, 1383, 1582 et 1583 du Code civil, -articles 780bis et 1017, tel que d apos;application avant sa...N° C.17.0642.F LA CAYENNE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, en liquidation, dont le siège social est établi à Mons, impasse de la Cense Gain, 34, représentée par son liquidateur, monsieur P. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait...

...;il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 1er octobre 2004, 6 et 1134 du Code civil belge...N° S.16.0055.F J.M. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, société de droit congolais, dont le siège est établi à Lubumbashi République démocratique du Congo, boulevard Kamanyola, 419, ayant un bureau à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 30/32, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

... premiereinstance a prononce le divorce des parties sur pied de l'article 232ancien du Code civil et a designe deux...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0129.F * S. V., * demandeur en cassation, * represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, * * contre * C. S., defenderesse en cassation, * representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des QuatreBras, 6, ou il est fait election de...

... ; * articles 17, 18 et 1138, 4DEG, du Code judiciaire ; * articles 1382 et 1383 du Code civil. Decisions et...Cour de cassation de Belgique Arret 7761 NDEG C.12.0091.F 1.a F. C., b S. d. B., c M. d. B., d S. d. B., en qualite d'heritiers venant ensemble aux droits de feu C. S., 2. D. S., 3. N. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne du...

... controle - en particulierlorsqu'il s'agit d'un divorce base sur l'article 232 du Code civil - etrecevoir l...Cour de cassation de Belgique Arret 899 NDEG C.11.0172.F S. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre C. R., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le15 octobre 2010 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant endegre d'appel...

... du Code civil ; - articles 232, alinea 1er, 302, S: 1er, et 306 du Code civil, tels qu'ilsetaient en...Cour de cassation de Belgique Arret 936 NDEG C.09.0084.F D. G. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre C. J., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. La...

...'epoux quiobtenait le divorce sur la base de l'article 232, alinea 1er, ancien duCode civil, etait considere comme l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0243.F J. B., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 23 avril 2009 nDEG G.09.0056.F, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre L. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

... Courconstitutionnelle, la question prejudicielle suivante : « L'article 232 de l'arrete royal du 18 juillet 1977...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1185.N I P. G. R. J. D. R., * prevenu, * demandeur, II 1. W. M. B. B., 2. M. R. W. B., 3. V. J. A. B., prevenus, demandeurs, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, tous les pourvois contre 1. LE BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE B.I.R.B., partie civile, 2. L'ETAT BELGE, Finances partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour...

... materielle de la perception des redevances ; - Selon les articles 232 et suivants de la nouvelle loi...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0129.N D. B. G., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. OPTIMAL PARKING CONTROL, societe privee à responsabilite limitee, 2.GENKPARK, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 18 avril 2007 par lajustice de paix d'Alost, deuxieme canton. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les...