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... PERSONNE3. sur base de l’article 232 du Code civil luxembourgeois recevable, a accordé un délai de...N° 83 / 2025 du 15.05.2025 Numéro CAS-2024-00148 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., née...

... VISA Article 1843-4 du code civil. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° K 23-13.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. W D, domicilié Adresse 1, 2°/ la société 95, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, 3°/ M. B D, domicilié Adresse 3, 4°/ M. P D, domicilié Adresse 2, 5°/ M...

...'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert aux fins de fixation de la valeur de leurs droits...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° K 23-13.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. W D, domicilié Adresse 1, 2°/ la société 95, société civile...

... du 29 juin 2020. Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que...1ère chambre civile CPAM c/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , U F , I E copies et grosses délivrées le à Me DE BERNY LILLE à Me LAMPIN LILLE à Me DENISSELLE-GNILKA à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/01762 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY6X Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 EXPERTISE DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX-TOU RCOING, dont le siège social est sis 6, rue Rémy Cogghe - 59065 ROUBAIX représentée par...

... et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00786 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCPJ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. VILLA DE LA TOUR SIS 31-33 RUEJEAN JAURES 94460 VALENTON C/ S.A. SOCIÉTÉ MMA IARD ès qualités d’assureur décennal de la société LEGENDRE IDF, S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur de la SCCV VILLA DE LA TOUR, S.A.S. ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS , Société SACA EUROMAF, Société LEGENDRE ILE DE FRANCE, Société QUALICONSULT, Société SCCV VILLA DE LA TOUR TRIBUNAL...

... aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00845 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB3W CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : B L F C/ S.A.R.L. C EL DESIGN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame B L F, née le 7 juin 1993 à SAINT MAURICE, demeurant 13 rue de Bry - 94430 CHENNEVIÈRES SUR MARNE représentée par Me Rénata DOS...

...'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00934 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2L CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. du 15/17 rue Massue à VINCENNES 94300, C/ S.A.R.L. VERTICAL, MAAF SSURANCES SA, S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR S.D.C. du 15/17 rue Massue à VINCENNES 94300, représenté par son...

... fondement des articles 1641 du code civil pouvait être engagée. Il importe peu à ce stade que ces éléments...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00942 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB5Y CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : I B C/ P F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame I B née le 19 Mars 1977 à DIEPPE 76, demeurant 16 B rue de la Cote aux brebis - 27120 HOULBEC COCHEREL représentée par Me Sandrine PRISO...

...'article 1234 du Code civil, de : - déclarer Monsieur R responsable des conséquences dommageables de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/00716 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZJI JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Mme P N Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. M R Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE La CPAM Localité 8 Localité 7, prise en la personne de son représentant légal Adresse 1 Localité 8 défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... du fait du dommage causé par son animal, sur le fondement de l'article 1243 du code civil. Il...N° RG 24/00181 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00181 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLEK Code NAC : 61A Nature particulière : 0A LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. W X, né le Date naissance 2 1985 à Localité 16, demeurant Adresse 4 - Localité 9; représenté par la SELARL GRILLET - DARE - COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEURS M. C G, né le Date naissance 5 2000 à Localit...