La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 23-2

... SOCIETE3. prévoient aux articles 23 2 et 49 3 des , qui équivaudraient à la phase conservatoire d...N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre I. les...

... articles 232 ancien du Code de procédure pénale et 162 de la Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet...N° 152 / 2023 pénal du 21.12.2023 Not. 24156/10/CD Numéro CAS-2022-00093 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à I-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de la société en...

... Luxembourg. De plus, en application des articles 23 2 et 25 2 de ladite convention, les éléments d...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 45739C Inscrit le 3 mars 2021 Audience publique du 15 juillet 2021 Appel formé par la société à responsabilité limitée AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2021 n° 42654 du rôle en matière d’impôts Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social...

... 23 2 b de la loi du 18 décembre 2015, il peut être présumé que le demandeur de protection...Tribunal administratif N° 43151 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 Audience publique du 26 juin 2019 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art.35 3, L. 18.12.2015 _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 43151 du rôle et déposée le 20 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

..., conformément à l’article 23 2 b de la loi du 18 décembre 2015, il est présumé que le demandeur de protection...Tribunal administratif N° 42437 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er mars 2019 Audience publique du 6 mars 2019 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art.35 3, L. 18.12.2015 _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 42437 du rôle et déposée le 1er mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurore GIGOT, avocat...

... comptable, résultant du prix d’acquisition historique diminué des amortissements au vœu de l’article 23 2...Numéro 10997a du rôle Inscrit le 27 novembre 1998 Audience publique du 26 juillet 2000 Recours formé par Monsieur … NIEDNER, … contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10997 du rôle, déposée le 27 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NIEDNER...