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... statué sur la requête de M. A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire, a produit un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025 au greffe...

... SOCIETE3. prévoient aux articles 23 2 et 49 3 des , qui équivaudraient à la phase conservatoire d...N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre I. les...

... motivé. ... ". Aux termes de l'article 23-2 de ladite ordonnance : " ... Le refus de transmettre la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé à Mme A... D... la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux...

.... Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, sommes en paiement desquelles il a été recherché en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1908628 du 31 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande...

Non-violation article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF -... ... « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination », article 23, § 2, 2°, de la loi du 10 mai...Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2024 du 24 octobre 2024 Numéro du rôle : 8102 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 32decies, § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », posées par le tribunal correctionnel du Brabant wallon. La Cour constitutionnelle...

... conformément à la procédure prévue aux articles 23.2.1 et 23.2.4 du CCAG du marché ; il en découle que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/02026 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBC5 N° MINUTE : Assignation du : 04 février 2022 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. BELA Adresse 4 Localité 6 représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488 DÉFENDERESSES S.A.R.L. Localité 10 CONSTRUCTION SERVICES Adresse 1 Localit...

... le 24 juin 2022, contrairement à l'article 23-2 des statuts qui dispose que tout associé peut...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04081 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5O2 jonction avec le n° RG 23/4545 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 JUILLET 2023 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN N° RG 22/00765 APPELANTES : Madame D K née le Date naissance 3 1968 à Localité 16 de nationalité Française...

... remplit la condition 1 de transmission et de renvoi des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance 58-1067. La...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Adresse 4 Localité 7 Chambre civile 1-5 ARRÊT DU 04/07/2024 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 24/00003 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPL3 N° Minute : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur S V né le 10 Mai 1958 à Localité 11 Adresse 5 Localité 8 Représentant : Me Andy MAGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 746 Défendeur : Syndic. de copro...

... termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., M. J... H..., M. K... H... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le président de la Polynésie française a fixé le prix de cession des quinze parts sociales, numérotées 1 à 15, de M. D... H... dans la SCP " Office notarial D... H... et G... A..., notaires associés ", à 14 002 291 francs Pacifique, et d'enjoindre au conseil des...

... pas les conditions posées par l'article 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant Loi...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2024 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04484 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBKI Sur appel reçu par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris RG n° 22/20174 d'un jugement rendu le 27 Septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/04303 DEMANDEURS A LA QUESTION Monsieur H S n...