La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2286

... 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, notamment, celui à qui la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00173 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4UZ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : Société d’assurances mutuelles MACIF dont le siège social est sis Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Marie-Pierre...

... code civil, 835 du code de procédure civile de : - déclarer recevable et mal fondé l...N° RG 24/00410 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSDU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00842 Jugement du Tribunal judiciaire de Rouen, rendu par le juge des contentieux de la protection en date du 12 janvier 2024 APPELANTE : S.A.R.L. MECA SPORT RCS de ROUEN sous le n° 435 160 544 Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Madame G N épouse R née le 19 novembre 1982...

... le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » L'article 2286 du code...MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00216 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG7I AFFAIRE : L F épouse W C/ E.A.R.L. EQUINO SELECTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame L W née F, demeurant Adresse 1 représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de...

... par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01863 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJG3 Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01863 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJG3 N° de MINUTE : 24/01449 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires D126 Adresse 6 Localité 2 représentée par Madame G C, audiencière DEFENDEUR S.A.S...

... réclamer de frais de gardiennage. Sur ce, L'article 2286 du code civil dispose que « peut se...N° RG 22/01346 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEDY Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 13 décembre 2021 RG : 2020j01134 S.A.S. TRANSPORTS P C/ S.A.R.L. HYBRID MOTORS GROUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 27 Juin 2024 APPELANTE : S.A.S. TRANSPORTS P au capital social de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 344.433.446, prise en...

... par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00663 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVQR Jugement du 04 JUIN 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUIN 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00663 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVQR N° de MINUTE : 24/01178 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires D126 Adresse 7 Localité 4 représentée par Mme W R audiencière. DEFENDEUR S.A.S. 6...

... 2286 du code civil prévoit : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 23/08978 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCOW MINUTE n°: 2024/ DATE: 29 Mai 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur U Z, demeurant Adresse 2 représenté par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.S. CAR’MAN PIECES AUTO, dont le siège social est sis Adresse 1 non comparante DEBATS : Après avoir...

...'. 1 - sur l'indemnisation provisionnelle d'un préjudice de jouissance L'article 1875 du code civil...ARRÊT N°209 N° RG 23/02380 N° Portalis DBV5-V-B7H-G452 L C/ S.A.R.L. Y D GARAGE DMG Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 28 mai 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 28 mai 2024 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 27 septembre 2023 rendue par le Tribunal...

... qui lui est dû à raison du dépôt.' Selon l'article 2286 du code civil : 'Peut se prévaloir d...28/05/2024 ARRÊT N° N° RG 22/03129 N° Portalis DBVI-V-B7G-O6WZ SL/DG Décision déférée du 30 Mai 2022 Tribunal judiciaire de MONTAUBAN 21/00607 Mme CHEVALIER F Y C/ E.U.R.L. BRESSOLS AUTOMOBILES CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le à Me LEVI Me JEUSSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX...

... juges du fond. Selon l'article 2286 du code civil, «Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11192 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3EX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2023 -Président du TJ de PARIS 17 - RG n° 22/57470 APPELANTES S.A.S. 14, RCS de Paris sous le n°N° SIREN/SIRET 5, prise en la personne de ses...