La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2277

... à la première branche : Conformément à l’article 2277 de l’ancien Code civil, les arrérages de...N° C.22.0147.F CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN, société anonyme, dont le siège est établi à Braine-l’Alleud, boulevard de France, 3-5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.465.290, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ORBIX, société anonyme, dont le siège est établi à Genk, Henry Fordlaan, 84...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... ... recouvrement de toute autre dette périodique, conformément à l’article 2277 du Code civil, l’on ne peut...Cour constitutionnelle Arrêt n° 115/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7650 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 120bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales, posées par la Cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée du président L...

En vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré par l'article 1er de l'ancien Code civil, une loi nouvelle... ... 2277, alinéa 2, de l'ancien Code civil, tel que modifié par la loi du 6 juillet 2017 portant...N° C.21.0316.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, inscrite à la banque-carrefour des...

En vertu de l'article 2272 de l’ancien Code civil, l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent à des particuliers non... ... En vertu de l'article 2272 de l’ancien Code civil, l'action des marchands pour les...N° C.21.0007.F C.-A. B., avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire de J.-P. S., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 31 décembre 2020 n° G.20.0207.F, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait...

L'article 2277 du Code civil tend à protéger le débiteur contre l'accumulation des arriérés de dettes périodiques nées d'un même rapport... ... L'article 2277 du Code civil tend à protéger le débiteur contre l'accumulation des arriérés de...N° S.17.0072.N DOCPHARMA, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation...

La prescription de la demande en paiement du prix de biens vendus court à partir de la livraison de ces biens qui, sauf convention contraire,... ... 2277 du Code civil, tel qu’il s’applique au litige, tout ce qui est payable par année ou à des termes...N° C.20.0054.N VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, s.c., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ‘t LANGBEDDE, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els...

... particulière dérogatoire et conformément à l apos;article 2277 du Code civil, par cinq ans. En effet, sauf...N° C.17.0554.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l apos;Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. V., 2. F. V., défendeurs en cassation, représentés par Maître...

...'appliquer, si cessommes doivent etre remboursees, le delai de prescription abrege fixe par1'article 2277 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0570.F * D. D., * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile, * * contre 1. ZONE DE POLICE BRUXELLES-CAPITALE - IXELLES, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, rue du Marche au charbon, 30, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Securite et del'Interieur, dont le cabinet est...

... accueilli. Sur le deuxieme moyen : L'article 2277 du Code civil dispose que les arrerages de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0283.F AMPLIFON BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àDilbeek Groot-Bijgaarden, Pontbeekstraat, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CHR SAMBRE ET MEUSE, association de pouvoirs publics anciennementdenommee Solidarite et Sante, dont le siege est etabli à Namur...

... adresseespar les fournisseurs d'energie aux consommateurs. En vertu de l'article 2277 du Code civil, * les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0268.F ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. A. D., 2. M. T., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de...