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...'aliénateur, la cour d'appel a violé l'article 2274 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° Y 23-23.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ M. K Y, 2°/ Mme W E, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 4, Localité 6, ont formé le pourvoi n° Y 23-23.205 contre l'arrêt rendu le 25 août...

...'aliénateur, la cour d'appel a violé l'article 2274 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° Y 23-23.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ M. K Y, 2°/ Mme W E, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 4, Localit...

... dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. L'article 2274 du code civil précise...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08049 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBDF MINUTE n° : 2024/127 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES Adresse 5, représenté par son syndic en exercice la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat...

... sa bonne foi, alors que selon l'article 2274 du code civil, la bonne foi est présumée et que c'est au...MINUTE N° 394/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.08.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Août 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHVA Décision déférée à la Cour : 23 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - 1ère chambre...

... vigueur lors de la souscription du contrat, Vu l’article 2274 du code civil, - Condamner la société FWU...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 08 AOÛT 2024 N° RG 23/01339 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFYW Code NAC : 58C DEMANDEUR : Monsieur D V né le Date naissance 1 1954 à Localité 3 78, demeurant Adresse 2, représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Romain RUE de l’AARPI BOUDET RUE, avocat plaidant au barreau de PARIS. DÉFENDERESSE : La société FWU LIFE...

... termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04186 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQRJ N° MINUTE : 6 contradictoire Assignation du : 30 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société CBS Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 représentée par Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0254 DÉFENDERESSE S.C.I. DOMI Adresse 1 Localité 3...

... souscripteur, mais son exercice peut dégénérer en abus. En application de l'article 2274 du code civil, la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUILLET 2024 n° 2024/ 188 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04833 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI4Q Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après Cassation selon arrêt du 15 décembre 2022, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation Pourvoi N° K21-14.859 qui a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le 14 décembre 2020...

... termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la...PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 23 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Adresse 11 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 Mél : Courriel 12 Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00613 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27IG N° MINUTE : 24/00319 DEMANDEURS: R T DEFENDEURS: F O AUTRES PARTIES: Société 10 DEMANDEUR Monsieur R T Adresse 3 Localité 6 représenté par Me Soraya AMRANE, avocate au barreau de PARIS...

... code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51135 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XHY N° : 18 Assignation du : 02 Février 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Madame L F E Adresse 1 Localité 2 Monsieur R S Adresse 1 Localité 2 représentés par Me Hanane...

... dispositions de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui...- N° RG 23/02239 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCHW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 mai 2024 Minute n° 24/665 N° RG 23/02239 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCHW Le CCC : dossier FE : Me Laurence HUBERT Me Morgane LAMBRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE La compagnie MAIF Mutuelle Assurance Instituteur France Adresse 1 représentée...