La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2252

... 2252 du code civil. La demande de remboursement des prêts a donc été introduite avant l'expiration du...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : N D c/ M V N° Du 03 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/03746 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MMR4 Grosse délivrée à Me Jérôme CULIOLI expédition délivrée à Me Jérôme CULIOLI la SELARL NINO PARRAVICINI le 03 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU...

... la date de consolidation. En conséquence, en application des articles 2252 et 2270-1 du code civil...AFFAIRE : N° RG 21/02462 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G2IQ   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 08 Décembre 2020 RG n° 19/00120 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JUIN 2024 APPELANTE : Madame G U Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Nedjma ABDI, avocat au barreau de PARIS bénéficie d'une aide...

... des articles 464, 414-1 et 414-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 132-4-1 du Code des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/15508 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTZ6 N° MINUTE : Assignations du : 30 Novembre 2021 1er et 2 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame S H Adresse 8 Localité 6 représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats postulant, vestiaire #PC001, et par Me Christophe LACHAT, avocat au barreau de GRENOBLE...

... 2252 ancien du code civil, 'la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 MAI 2024 N° RG 21/03013 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEAX L NL S c/ B NL S CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - C.A.M.I.E.G. Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 mai 2021 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX...

...'article 503 ancien du code civil - le consentement de Mme Y a été recueilli au sein d'un acte qui n'a pas...1ère Chambre ARRÊT N°129 N° RG 21/04413 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R23O M. Z A C/ Mme L J E Y Association 12 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre...

... libéralités visée à l'article 901 du code civil est une nullité relative, qui ne peut être demandée que par...1ère Chambre ARRÊT N°106 N° RG 21/03591 N° Portalis DBVL-V-B7F-RXJL M. W C C/ Mme L P Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Point... ...-308 du 5 mars 2007 ; article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 667 FS-B Pourvoi n° B 18-25.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée. Par dérogation à l'article 2252...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 04 Juillet 2023 N° RG 22/01871 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDXH Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 23 Septembre 2022 Appelantes Mme P R W, demeurant Adresse 9 Mme D R es qualité de curatrice de Madame P W Vve R, demeurant Adresse 9 Représentées par Me Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés M...

... prescription existe. Cependant, aux termes de l'article 2252 du code civil, la prescription ne court pas...N° 63 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me Antz, - Me Etilage, le 03.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 4 Audience du 22 juin 2023 RG 21/00051 ; Décisions déférées à la Cour : jugement n° 257/add, rg n° 14/00002 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, chambre des terres, du 8 juin 2016 et jugement n° 84, rg n° 14/00002 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 16...

... contestation à naître. En vertu de l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à compter du 18...02/06/2023 ARRÊT N°2023/251 N° RG 21/01507 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCNF SB/LT Décision déférée du 25 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE F 19/00027 P. DAVID Section encadrement Groupement CANCEROPOLE GRAND SUD OUEST C/ Z B T POLE EMPLOI DIRECTION REGIONALE OCCITANIE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 2 juin 2023 à Me MASSON, Me...