La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2250

Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article... ... tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de la dite...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 752 F-B Pourvoi n° H 23-13.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ... de commerce ; articles 2250 et 2251 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 752 F-B Pourvoi n° H 23-13.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exclusion - Cas - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages... ...'application au délai de forclusion des articles 2250 et 2251 du code civil, relatifs à la renonciation à la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1185 FS-B Pourvoi n° V 22-10.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... articles L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2° ALORS...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10173 F Pourvoi n° E 21-11.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Audio technique, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-11.335 contre...

... renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé les articles 2250 et 2251 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 791 F-D Pourvois n° M 20-20.606 B 21-17.266 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

...'appel a violé l'article 2250 du code civil ; 3° ALORS ENCORE QUE la renonciation tacite à la...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10572 F Pourvoi n° K 21-17.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme I U, épouse T, 2°/ M. K T, domiciliés tout deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° K 21-17.458 contre l'arrêt rendu le...

...'article 2240 du code civil, ou, le cas échéant, une renonciation à la prescription acquise, au sens de l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° Q 20-11.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société Mathis, société par actions simplifiée, dont le siège est...

ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Assurance de choses - Assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce ASSURANCE... ... discussion prévu à l'article 2298 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° W 19-24.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14...

...'article 2257 du code civil, devenu l'article 2233 par suite de la loi du 17 juin 2008, disposait quant à lui...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° B 19-17.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 La Société financière Antilles-Guyane SOFIAG, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux...

... tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2250 et 2251 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 419 F-D Pourvois n° F 19-19.378 A 19-19.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 I. La société Moreux horticulture, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...