La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 225

FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - COMMERCE - DETTES INCOMBANT AU MARI COMMUN EN BIENS - CONDAMNATION PREALABLE DE LA... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 225 ET 1419 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 225 ET 1419 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MARI NE PEUT ETRE DECLARE DEBITEUR, COMME COMMUN EN BIENS, D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR SA FEMME DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE QU'AUTANT QUE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE EST ELLE-MEME ETABLIE A L'EGARD DE LA FEMME; ATTENDU QUE PLUMEAU QUI AVAIT...

... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du code pénal, 591...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X..., épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 16 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Paul Y... du chef de discrimination raciale, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du code pénal, 591...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONVENTION DECLAREE... ... ENGAGER LES POURSUITES PREVUES PAR L'ARTICLE 225 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES JUGES NE PEUVENT, EN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A POUIR QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE MARINAGE COMME MANOEUVRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1954 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1958, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 18240 CFP, CORRESPONDANT A 60 JOURS DE CONGE, ALORS...

... des rayons, faits prévus par les articles 225-2, 2°, 225-1 et réprimés par les articles 225-2, alinéa1...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alain X...,- M. François Y...,- M. Joseph Z...,- Mme Chantal A...,- M. Pierre B...,- Mme Christine C...,- Mme Nicole D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2014, qui, pour discrimination économique à raison de l'origine nationale, les a condamnés, chacun, à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars...

...'article 2 et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation des articles 225-1, 225-2 et 432-7 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ ET DE DÉFENSE DES POSTIERS, - LE SYNDICAT SUD PTT DES CÔTES D'ARMOR, - X... Corentin, - X... Thierry, - LE Y... Brigitte, - LE Y... Morgane, - Z... Tiphaine, - Z... Laurent, - Z... Lénaïg, - A... Kévin, - A... Michel, - B... Florent, - B... Michel, - B... Thomas, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 décembre 2008, qui...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Biens réservés - Définition - Deniers provenant de l'exercice... ...'épouse - Effets - Article 1462 ancien du Code civil - Sort des biens réservés Aux termes de l'article 1462 ancien...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1462 ancien du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 septembre 1942, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'elle renonce à la communauté, la femme qui exerce une profession séparée de celle de son mari conserve ses biens réservés francs et quittes de toutes...

PROXENETISME - Eléments constitutifs - Elément matériel - Aide ou assistance, partage des produits de la prostitution - Mise à la disposition... ... articles 225-5 2°, 225-6 3° du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875 du Code civil, 12 de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat...

..., pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du code...Statuant sur les pourvois formés par : - L'association SOS Racisme-Touche pas à mon pote,- M. Omer X...,- Mme Aminata Y..., épouse Z...,- Le syndicat Unsa-Lidl, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2015, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de la société SNC Lidl, M. José A... et M. Franck B... du chef de discrimination ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin...

1° BAIL A LOYER - Bail d'habitation - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou sur les moeurs du preneur - Eléments... ... discrimination, sur le fondement de l'article 225-2, 4° du Code pénal, après avoir relevé que celui-ci, ayant...REJET du pourvoi formé par : - A... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 juillet 1996, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction, pendant 1 an, des droits visés à l'article 42, 2 et 3, ancien du Code pénal et a prononc...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail... ... européenne des droits de l'homme, des articles 225-14 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marthe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Affiba Z... des chefs, notamment, d'obtention de services non rétribués de la part d'une...