La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2249

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION DE L'ACTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS CONTRE UN AUTRE -... ...'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUS LES CO-PARTAGEANTS. IL RESULTE DE L'ARTICLE 2249 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2249 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, LORSQUE L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'UN DES CREANCIERS OU A L'EGARD DE L'UN DES DEBITEURS PROFITE A TOUS LES CREANCIERS OU NUIT A TOUS LES DEBITEURS...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant - Garantie - Garantie du vendeur non * VENTE... ... moyen : Vu les articles 2249 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat des...Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juillet 1985, que la société civile immobilière Le Madrid, maître de l'ouvrage, et la société Cérioz, promoteur, ont construit avec le concours de M. Y..., architecte, un immeuble à usage d'habitation dont la réception a eu lieu le 5 mars 1966 et qui a été attribué en...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Etendue - Contestations SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Contestations -... ... l'article 2249 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 51 F-P+I Pourvoi n° U 19-20.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ... articles 2249 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1989, que la société.... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Compagnie gazière de service thermique, la Compagnie générale d'entreprise de chauffage et M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Amaudry ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée par la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Effets - Prescription décennale - Interruption - Action individuelle d'un copropriétaire... ... demande au fond le 30 novembre 1987 violation des articles 2249 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juin 1991, que la société civile immobilière Le Grand Tichot SCI a fait construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture UA5, avec la participation du bureau d'études CO-TE-BA, de la sociét...

... rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... et leurs enfants, Y..., Annette et Régis les consorts X... ont vendu 2250 actions sur les 2500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-Fénard ; que la garantie de passif contenue dans l'acte...

... sa seconde branche : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu qu'à défaut de réclamation, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu qu'à défaut de réclamation, la décision d'admission d'une créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution en ce qui concerne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant acte authentique du 6 décembre 1985, la caisse régionale de crédit agricole...

... demande de la CPAM à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ; 3 / que l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de la société Transvaroise maritime, dont le siège est ..., 2 / de Mme Michèle Y..., demeurant ..., 3 / de la compagnie La Suisse, anciennement Union et...

... 2249 du Code Civil, cet effet interruptif est étendu à l'épouse solidairement tenue de la dette en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 juin 2008, que les 10 janvier 1979, 2 octobre 1986 et 3 août 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de qui vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, a consenti trois prêts notariés à M. et Mme X... , emprunteurs solidaires ; que le redressement judiciaire de M. X... ouvert le 2 février 1994 s'est termin...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Validité - Condition - Acte émanant de la partie qui entend empêcher le cours de la... ... assignations délivrées dans les délais par la SCI, la cour d'appel a violé les articles 2249 et 2270 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de la Résidence Le Fontainebleau, dont le siège est ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée SGI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour...