La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2248

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Clause limitant le délai de recouvrement contentieux - Procédure de recouvrement... ... prescription auquel l'article 2248 du Code civil aurait pu être applicable, et en a justement déduit que le...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 4 février 1986, que les consorts X... s'étaient portés cautions des engagements de Raymond X... envers la société Crédit du Nord ; que le contrat stipulait que la procédure contre les cautions devait être engagée dans les cinq années qui suivraient la clôture du compte...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - DEMANDE DE... ... PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DESDITES MAJORATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - PAYEMENT DES... ... APPLICATION DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 169, L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANS, A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUE A...

... : Vu les articles 2248 du code civil et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du code civil et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2008 que les consorts X... ont donné à bail en renouvellement le 25 janvier 1990 un local à usage d'hôtel à la société Hôtel du Cygne ; que le 28 septembre 2001, ils ont notifié à leur locataire , un congé avec offre de renouvellement à effet au 31 mars 2002 moyennant un certain loyer...

... regard de l'article 2248 du code civil ; 2 / que les remboursements effectués au nom de la société par l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2005, pourvoi n° 04-14.448, que M. X..., associé de la société X... la société, a fait assigner le 17 avril 2002 cette dernière en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2248 et 1134 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 6 septembre 1999, qu'à la suite du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts et consignations la Caisse a assigné M. Y..., fils et unique héritier de celle-ci, aux fins de recouvrement sur sa succession des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ; Attendu que la Caisse fait...

... 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales CAF de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de Mme Claire de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

... l'action pour perte de la chose transportée, la cour d'appel a violé l'article 2248 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 31 mai 2000 qu'importatrice de vêtements fabriqués en Allemagne, la société Hugo Boss France société Hugo Boss en a confié le transport à la société Mory et que par suite de différents nés entre les parties sur les transports de la saison Automne-hiver 1995, la société Mory a assigné la société Hugo Boss en paiement de fret, tandis que de...

AGRICULTURE - Accident du travail - Prescription - Interruption - Reconnaissance du droit de la victime - Reconnaissance au cours d'une... ... cette reconnaissance a, en application de l'article 2248 du Code civil, interrompu la prescription...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 19 AVRIL 1969, M MAURICE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT TANDIS QU'IL PARTICIPAIT AUX TRAVAUX DE SCIAGE QUE SON PERE AVAIT CONFIES A UN ENTREPRENEUR, M ANDRE X... ; QU'UN ARRET DU 16 AVRIL 1974 AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 17 AVRIL 1970 CONTRE M X..., M Y... A INTRODUIT...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Fret - Paiement - Action du transporteur - Prescription - Délai - Point de départ - Date... ... légale au regard de l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société " P and O European Ferries ", antérieurement " Townsend Thorensen " le transporteur maritime a assigné le 22 juillet 1988 la société " Bils Deroo Transports " BDT en paiement de sommes lui demeurant dues sur le fret afférent au transport de véhicules entre les ports de la Manche ; que la sociét...