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... prescription ne court pas entre ascendants et enfants, en application de l’article 2237 du code civil, en ce...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00391 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYS2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 17 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame U J épouse S Élisant domicile chez Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE Cabinet LMD Avocats Adresse 3 Localité 5 représentée par Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE, du Cabinet LMD Avocats, avocats...

..., de l'hypothèque légale. Enfin, en application de l’article 2237 du code civil, la prescription ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00393 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVYSW N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur W X Élisant domicile chez Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE Cabinet LMD Avocats Adresse 3 Localité 5 représenté par Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE, du Cabinet LMD Avocats, avocats au barreau de PARIS...

... prescription ne court pas entre ascendants et enfants, en application de l’article 2237 du code civil, en ce...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVY7U N° MINUTE : 4 Assignation du : 20 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame J S épouse I Élisant domicile chez Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE Cabinet LMD Avocats Adresse 4 Localité 7 représentée par Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE, du Cabinet LMD Avocats, avocats...

... les causes de suspension de la prescription L'article 2237 du code civil dispose que 'la...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/AC ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00755 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7XO Ordonnance du 28 Mars 2022 Juge de la mise en état de TJ D'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 20/01650 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 APPELANTS : Mme B Y IZ N épouse A décédée en cours de procédure le 22 juillet 2022 Mme M X BU N épouse BT née le 17 juillet 1950 à Localité 9 Adresse 5 Localité 14 M. YD YB D PV...

... civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 34C DU 25 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01283 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULAC AFFAIRE : D, H, J P veuve Z C/ G Z épouse U O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/07849 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

...'en application de l'article 2237 du code civil, la prescription est suspendue contre l'héritier acceptant, à...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° W 20-16.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme N P, épouse E, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° W 20-16.015 contre...

... opposer à sa soeur la prescription quinquennale, l'article 2237 du code civil disposant que cette dernière...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/08810 - N° Portalis DBVK-V-B67-MLM5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 07/03427 APPELANT : Monsieur F I né le Date naissance 2 1947 à Date naissance 3 Maroc de nationalité Française Adresse 1 Localité 3 Représenté par...

... : Aux termes de l'article 2237, « Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10463 F Pourvoi n° T 17-14.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des créances - Exigibilité - Moment PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du... ... ; Que l'article 2237 du code civil stipule que la prescription ne court pas ou est suspendue contre l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohammed X... est décédé le ... au Maroc, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage, Malek, Meryem et Mounia les consorts X... ainsi que sa seconde épouse, Mme D..., avec laquelle il s'était marié le 2 août...

... : Vu les articles 2237 et 2238 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 novembre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2237 et 2238 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13. 421 que Mme X..., aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les consorts X..., a été locataire depuis 1956 et jusqu'en 1965, des auteurs de M. Y..., pour une bande de terrain bordant sa propriété lui permettant...