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En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants... ... sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .» Réponse de la Cour Vu les articles L...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 954 F-B Pourvoi n° Z 22-13.473 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022. R...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Action en paiement des ayants droits de l'assuré - Prescription -... ... 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 954 F-B Pourvoi n° Z 22-13.473 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... .... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Travaux du Midi Provence, la société par actions simplifiée Les Travaux du Midi Var et la société à responsabilité limitée Senec ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiée Unité d'Architecture...

... suspension : Il résulte des dispositions de l'article 2230 du code civil que la suspension de la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBU2 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2023 - pourvoi n° D 22-11.568 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 9 décembre 2021 - n° RG 21/00801...

... prescription a été interrompue ou suspendue pendant ce délai. En application de l'article 2240 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : M N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7OD Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Florent DELPOUX - 1900 Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. JURIKALIS Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir...

...’occupation et ce, en application des dispositions des articles 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du code civil ; le...Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/10491 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4QR Ordonnance du juge de la mise en état du 19 Juin 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 JUIN 2024 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 22/10491 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4QR N° de Minute : 24/00964 DEMANDEUR S.A.S. LA BOUTIQUE 75 Adresse 2 Localité 5 représentée par Maître Yvan BARTHOMEUF de la SCP BERNARD ET YVAN...

... des articles 2224 - 2236 et des dispositions de l'article 2230 du code civil. - elle a d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02552 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I46J ACLM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 08 juin 2023 N°21/03067 P C/ T Grosse délivrée le 29/05/2024 à Me PERICCHI Me VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de...

... articles 2230 et 2234 du code civil ; que le délai de prescription a été suspendu entre la lettre d...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03293 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SY7T URSSAF PAYS DE LA LOIRE C/ Société 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur...

... 7 et 12 du code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2270 du code civil, Vu l'article 515 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître KOUDOYOR et Maître ANCELET Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître FAURE, Maître ZANATI et Maître HILTZER- HUTTEAU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/11196 N° Portalis 352J-W-B7D-CQYCH N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame K U Adresse 1 Localité 14 représentée par Maître Philippe LAPILLE, avocat au barreau de SAINT...

... reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ". En application de l'article 2230 du code civil, la...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 5 Adresse 6 Localité 1 JUGEMENT N°24/01667 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 20/03088 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGNY AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame E Y U née le 01 Janvier 1963 à Localité 7 COMORES Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.S.U. 8 pris en son établissement 9 Adresse 3 Localité 4 représentée par...