La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2229

... » ; qu’« une possession est équivoque, au sens de l’article 2229 de l’ancien Code civil, lorsque les...N° C.23.0192.F ÉTABLISSEMENTS D. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MODAVE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Modave, place Georges Hubin, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.334.134, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

À défaut de titre commun, le juge établit en fait la limite entre les propriétés; la Cour vérifie seulement si, de ses constatations, il a pu... ... 2229 de l’ancien Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue...N° C.20.0529.F 1. LOBBYZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue Brugmann, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0677.950.915, 2. M. V., demanderesses en cassation, représentées par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

... : Selon l apos;article 2262 du Code civil, toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans...N° C.18.0200.F 1. J. C. G., 2. R.-M. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. D., 2. A. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus le 30 avril 2002 par le tribunal de première instance de Charleroi et les 1er juillet 2015, 13 décembre 2016 et 7...

...;intérêt, partant, irrecevable. Sur le second moyen : En vertu de l apos;article 2229 du Code civil, pour pouvoir...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0026.F 1. I. M., 2. F. M., 3. D. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. D. S., société anonyme, 2. C. T., 3. A. T., 4. M. H., défendeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

... sur celle-ci unepossession conforme à l'article 2229 du Code civil. Outre le fait que le defendeur...Cour de cassation de Belgique Arret 1828 NDEG C.10.0259.F 1. P.D., 2. V. D., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'heritiers de leur pere,M.D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre W. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

...'exige aucunement qu'elle soit non equivoque. Cette exigence n'est formulee que par l'article 2229 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 1068 NDEG C.10.0685.F 1. J. H. et 2. S. L., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre P. K., defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de...

... base de ces constatations de fait, le jugement attaque decidesans violer l'article 2229 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0045.N 1. Commune de Buggenhout, 2. BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE BUGGENHOUT, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PATRIBOS, societe anonyme, 2. BOSRAND IMMOBILIEN, societe privee à responsabilite limitee, 3. P. W., 4. A. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 12 fevrier2009 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le...

... Constitution coordonnee du 17 fevrier 1994 ; - articles 2229 et 2279 du Code civil. Decisions et motifs...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0183.N B. M. A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre STAATLICHE KUNSTSAMMLUNGEN DRESDEN, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 decembre 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le premier president a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux...

POSSESSION ... ... dépossession ou le trouble a été causé parviolence ou voie de fait ». Si l'article 2229 du Code civil dispose...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0509.F  1. P. J.-P.,  2. D. I., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre L. J., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 février2004 par le tribunal de première instance de Mons...

POSSESSION - Chose volée ou perdue - Saisie par les autorités judiciaires - Absence d'action en restitution du propriétaire originaire -... ...: Dispositions légales violées Articles 2229, 2279, alinéas 1er et 2, et 2280 du Code civil. Décisions et motifs...GARANTA VERSICHERUNG A.G., société de droit allemand dont le siège est établi à Nürnberg Allemagne, Rathenauplatz, 16/18, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a. et cons., défenderesse en cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirig...