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... A l'énoncé des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens, s'acquiert et se transmet...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 141 DU 28 MARS 2024 N° RG 21/01030 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLTS Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 16 septembre 2021, enregistrée sous le n° 18/00525. APPELANTS : Mme AJ ON L Adresse 11 Localité 17 Représentée par Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY TOQUE 62 bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro...

...'il n'y est pas matériellement contredit. Selon l'article 2261 du code civil, et l'ancien article...MINUTE N° 140/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mars 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/02998 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTXO Décision déférée à la cour : 27 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : Madame K F...

... pas la preuve d'une possession conforme aux exigences de l'article 2229 du code civil ; que les...N° 42 CT - Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 28.03.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Antz, le 28.03.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 28 mars 2024 RG 22/00066 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 57, rg n°21/00006 du Tribunal de Première Instance de Papeete, siégeant à Raiatea, Tribunal Foncier de la Polynésie française, siégant à Raiatea, du 28 avril 2022 ; Sur appel formé par requête...

... code civil - CONDAMNER solidairement la société LOUIS DREYFUS IMMOBILIER FRANCE et la société VINCI...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/10353 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZAM N° MINUTE : Assignation du : 06 septembre 2019 JUGEMENT rendu le 26 mars 2024 DEMANDEUR Maître C U en qualité de liquidateur judiciaire de la SA ENTREPRISE FLORIO Adresse 1 Localité 7 représenté par Maître Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0110 DÉFENDERESSES S.A.S. VINCI IMMOBILIER...

..., 12 décembre 2018, n°17-25.697 P. En vertu de l'article 2229 du code civil, le jour pendant lequel...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 146 Rôle N° RG 22/06754 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL2K B N T N C/ S.A.S. ACOTHERM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jules CONCAS Me Florent VERGER Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 08 Avril 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/05284...

... octobre 2015 à minuit au plus tard pour interrompre la prescription, étant rappelé que l'article 2229 du...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 MARS 2024 N° RG 20/05565 - N° Portalis DB22-W-B7E-PU2Q Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame DURIGON, Vice-Présidente GREFFIER :Mme BEAUVALLET, DEMANDERESSE au principal et à l’incident : EMBEVI, société anonyme inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 380 799 015, dont le siège social est sis Adresse 3 - Localité 1 représentée par Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT...

... » ; qu’« une possession est équivoque, au sens de l’article 2229 de l’ancien Code civil, lorsque les...N° C.23.0192.F ÉTABLISSEMENTS D. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MODAVE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Modave, place Georges Hubin, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.334.134, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

...’équivoque. Les conditions de l’article 2229 du Code civil ne sont dès lors pas remplies. Par conséquent, il y a...N° 11 / 2024 du 11.01.2024 Numéro CAS-2023-00031 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Viviane PROBST, greffier en...

... 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. En l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01134 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 3 - RG n° F19/02040 APPELANTE Madame H N Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me...

... section ZH n°Cadastre 2. 10. sur la prescription acquisitive Vu les articles 2229 et 2262 du code...ARRET N° X C/ X L PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/04649 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHFN Décision déférée à la cour : JUGEMENT DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE D'AMIENS DU NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame H C épouse G née le 26 Décembre 1953 à Localité 9 de...