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... base légale au regard de l'article 2261 du code civil article 2229 ancien du code civil. » 6. Par...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° T 22-22.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 M. X L, domicilié Adresse 3, Localité 5, a formé le pourvoi n° T 22-22.069 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de...

... article 2229 ancien du code civil. » 6. Par son moyen, pris en sa troisième branche, la société...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° T 22-22.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 M. X L, domicilié Adresse 3, Localité 5, a formé le pourvoi n° T 22-22.069 contre...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires L'existence d'un acte notarié constatant... ... Polynésie française ; article 2229 du code civil applicable en Polynésie française. CITATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 479 FS-B Pourvoi n° X 23-11.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X N . Admission du bureau d'aide...

... 2229 du Code civil et sic JUGER PRESCRITES en application des articles 42 de la Loi du 10 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/09003 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXTB N° MINUTE : Assignation du : 28 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur K C V Z Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 Localité 3, représenté par son syndic...

... déchéance du terme qui emporte son exigibilité. L’article 2229 du code civil rappelle que la prescription...N° RG 22/01727 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYBA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01727 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYBA N° minute : 24/174 Code NAC : 53B LG/AFB LE VINGT DEUX AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE Société HOIST FINANCE AB publ, Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe Adresse 6 Suède, immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB...

... aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de l'article 2229 du code civil...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

... aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de l'article 2229 du code civil...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code...

... aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de l'article 2229 du code civil...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

... les conditions déterminées par la loi '' ; Qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, dans sa...ARRÊT N°2024/261 PF N° RG 22/01618 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYZU R R R R R C/ W W LO K N COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 18 OCTOBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 08 NOVEMBRE 2022 RG n° 21/00727 APPELANTS : Madame CN M R Adresse 15 Localité 28...

...°54, qui est leur propriété, plus subsidiairement encore, vu l'article 2229 ancien du code civil...N° RG 22/03678 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ46 Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 17 mars 2022 RG : 19/03412 Syndicat de copropriété. Adresse 11 C/ Y Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Juin 2024 APPELANTE : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 11 sis Adresse 2 représenté par son syndic en exercice la société ORKAN MANAGEMENT...