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... avant ; qu'en statuant ainsi, la CNITAAT a violé les articles 2223 et 2224 du code civil, ensemble les...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° R 22-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-19.215 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la Cour...

... avant ; qu'en statuant ainsi, la CNITAAT a violé les articles 2223 et 2224 du code civil, ensemble les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° R 22-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... .... Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 2223 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1906960, la clinique la Croix du Sud a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de somme à payer n° 1596276 émis le 19 juin 2019 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse hôpital Purpan, pour un montant de 10 680,30 euros, ensemble la décision implicite de rejet prise...

... droit commun, en application de l'article 2223 du code civil. La caisse primaire d'assurance maladie du...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIREDE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO R.G : 25 JUILLET 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 26 juin 2024 Jugement...

... l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En application de l'article 2223 du code...ARRET N° G C/ S.E.L.A.R.L. EVOLUTION OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 16 AVRIL 2024 N° RG 23/03374 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2ZC JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 30 JUIN 2023 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Y G...

... application de l'article 2223 du code civil, le tribunal ne pouvait relever d'office le moyen tiré de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner à la rectrice de l'académie de la Guadeloupe de procéder à sa titularisation après la reconstitution de sa carrière depuis 1985, ainsi que la condamnation de l'Etat à indemniser ses préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1901417 du 19 novembre 2021, le tribunal...

... de qualité ou de la chose jugée. Selon l'article 2247 du code civil, les juges ne peuvent suppléer...ARRET N°131 CL/KP N° RG 23/00047 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GWUI P C/ D D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00047 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GWUI Décision déférée à la Cour : jugement du 05 décembre 2022 rendu par le Juridiction de proximité de Localité 5. APPELANTE : Madame U P...

... de prendre parti à la succession en application des articles 771 et suivants du code civil. Par...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07979 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2023 - Juge de la mise en état de Bobigny RG n° 22/08487 APPELANTE S.A.S.U. Localité 10, exerçant sous le nom commercial « 8 », agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège...

...'opposabilité du délai biennal L'article 2223 du code civil prévoit que les dispositions du titre dont il relève...N° RG 23/02170 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMXA COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01341 Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen du 8 juin 2023 APPELANTE : SARL ANGER RCS de Dieppe 333 466 472 Adresse 2 Localité 7 représentée et assistée par Me Jérôme DEREUX de la Selarl CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen substituée par Me LETOUE INTIMES : Monsieur S E né le 9...

...'article 2224 du code civil, le délai de cinq ans ne serait pas acquis à la date de l'entrée en vigueur de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BIZOLLON #R255 Copie certifiée conforme délivrée à : Me LEVY #B485 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 19/14082 N° Portalis 352J-W-B7D-CRHUO N° MINUTE : Assignation du : 28 novembre 2019 JUGEMENT rendu le 28 mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S NEWMAT Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Yves BIZOLLON de l’AARPI BIRD BIRD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 DÉFENDERESSE S.A.S...