La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 21-24

... de l'article 27-2 du code civil. 6. En quatrième lieu, l'article 21-24 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 26 juin 2024, M. F... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2024 rapportant le décret du 15 février 2016 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...'assimilation à la communauté française posée par l'article 21-24 du code civil et, par suite rapporter le décret...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 mars, 2 juin et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2021 rapportant le décret du 3 juillet 2019 lui accordant la nationalité française. Il soutient que : - le décret est entaché d'irrégularité dès lors que font défaut les signatures du Premier ministre et...

... 21-24 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'État d'annuler le décret du 22 juin 2020 rapportant le décret du 7 juin 2018 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel...

..., l'article 21-24 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre, 22 et 26 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2019 rapportant le décret du 3 septembre 2008 en ce qu'il l'avait réintégré dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

... charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil auraient été...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1509564 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête et par deux nouveaux mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif les 9 juin, 8 septembre et 23 novembre 2015, M...

15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. - 1... ... code " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-24 du même code : " Nul ne peut être...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2016 et 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 2016 rapportant le décret du 10 septembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de...

01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ... au moment de la signature du décret de naturalisation " ; que, selon l'article 21-24 du même code...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mars 2012 rapportant le décret du 9 avril 2010 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui...

... devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil ; 2° de mettre à la charge de l...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES ANDPDA, dont le siège est situé 28, rue André Malraux, à Villenave d'Ornon 33140 ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES ANDPDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, approuvant la charte des droits et...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ... dispositions précitées de l'article 21-24 du code civil en se fondant sur l'insuffisante assimilation de Mme X...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ... récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ; qu'aux termes de l'article 21-24 dudit code : "Nul...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... SAID ALI demeurant ... ; Mme SAID X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...