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... ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101276 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

... 21-24 du code civil et l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : * il est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 13 février 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2004599 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... de l'article 27-2 du code civil. 6. En quatrième lieu, l'article 21-24 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 26 juin 2024, M. F... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2024 rapportant le décret du 15 février 2016 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

... l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1912870 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. C..., représenté par...

...'intérieur relève appel de ce jugement. 2. L'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet de la Drôme du 24 mars 2018 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 2002072 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du...

...'étranger ". Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne du 26 mars 2019 rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2002774 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... irrecevable. / .... ". 3. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision de la préfète des Deux-Sèvres déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1907536 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Val-de-Marne déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1809356 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

... 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 ; en méconnaissance des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1808937 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A... B..., représentée par Me Pather, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

... irrecevable. / .... " Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 24 septembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 septembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle. Par un jugement n° 1906491 du 9 février 2022, le tribunal...