Recherche de Code civil article 21-18 dans la jurisprudence francophone

... dispositions de l'article 21-18 du code civil réduisant de cinq à deux ans la durée de stage, il ne justifiait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1804198 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Lefranc, demande à la cour...

...-17 « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEGGAI c. FRANCE Requête no 12456/19 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Vie privée • Modalités d’accès à la nationalité française distinctes selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne nés français, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie • Rejet de la demande de certificat de nationalité française du requérant né en France avant l’indépendance de l’Algérie, de parents nés français en territoire français d’Algérie relevant du...

... : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 octobre 2014 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté pour irrecevabilité sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1410677 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars et le 30 mai 2017, le ministre d'Etat...

... articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 juin 2013 par laquelle le préfet de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 30 septembre 2013 du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire. Par un jugement n° 1402008 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

... tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-18 du code civil ; - la décision d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1302200 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2015, 4 juillet 2016, 28 novembre...

... articles 21-18, 21-19 et 21-20 du code civil réduisant ou dispensant l'étranger désirant acquérir la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a contesté la légalité de la décision en date du 24 juin 2011 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision en date du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a maintenu l'irrecevabilité de sa demande. Par un jugement en date du 21 novembre 2014, rendu sous le n° 1204270, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces...

... code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1207933 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...'aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ekeu, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111849 du 13 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ... exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour Mme B... D... épouse F..., demeurant..., par Me Sadek, avocat au barreau de Toulouse ; Mme F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109638 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 7 janvier 2011 par laquelle le...

... articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. B... E..., demeurant..., par Me Beyreuther Minkov, avocat au barreau de Paris ; M. E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107810 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler...