La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2061

... 2061 du code civil; Les articles 12-2 et 12-3 du CCAP souscrit entre les parties le 29 mars 2017...Arrêt N°2024/260 PF N° RG 22/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPW Caisse CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES CMCAS IEG C/ S.A.R.L. MEYER ALUMINIUM REUNIS OCEAN INDIEN - MAROI COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 23 AOUT 2022 suivant déclaration d'appel en...

... substance, se prévalant notamment des dispositions des articles 2061 et 1113 alinéa 2 du code civil, 1443 du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 11 JUIN 2024 n° 55/2024 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05505 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKY4 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à Paris le 22 novembre 2022, sous l'égide de la Chambre Arbitrale Internationale de PARIS, par le Tribunal Arbitral composé de Monsieur le...

... elle n'a pas consenti, conformément à l'article 2061 du code civil et aux règles matérielles...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 30 AVRIL 2024 n° 39 /2024 , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19729 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVBU Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale finale rendue à Localité 5, le 6 octobre 2021, sous le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous la référence...

SOCIETE CIVILE - Dissolution - Bâtonnier - Compétence - Détermination - Portée AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre... ... de l'article 2061 du code civil et ne comportant aucune renonciation ou restriction au droit de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° M 22-19.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... 2061 du code civil Vu l'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2023 N° 2023/159 Rôle N° RG 20/01522 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQ6W Société PALI FRANCE C/ SCI MERC. REN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Erika DE RUVO Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 17 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01464. APPELANTE Société PALI...

... dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et vise également l'article 2061 du code civil relatif...N° RG 22/02365 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEDH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/02020 Tribunal judiciaire de Rouen du 5 mai 2022 APPELANTE : Madame E N née le 26 août 1977 à Localité 6 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Jean-Christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'Eure INTIMEE : Syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé Adresse 5...

...'une clause compromissoire, elle est inopposable à monsieur Z en application de l'article 2061 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/08564 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPAT I Z C/ Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD Société SMA SA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAGENA SARL MIDI TOITURE S.A.R.L. SARL MIDI MAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Françoise BOULAN Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la...

... 2061 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et notamment son...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02473 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJFB Ordonnance N° 20/01495 rendue le 25 avril 2022 par le juge de la mise en état de Valenciennes APPELANT Monsieur Z S né le Date naissance 1 1972 à Localité 2 Localité 2 demeurant Adresse 4 Localité 3 représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat...

... pour contester sa demande d'expertise. Elle invoque l'article 2061 alinéa 2 du code civil qui prévoit...5ème Chambre ARRÊT N°-79 N° RG 22/03168 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYOD Mme T A C/ S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR...

... vertu de l'article 2061 du code civil alors en vigueur. Elle ajoute que la clause ne suggère aucunement...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 18 JANVIER 2023 N° RG 22/00106 N° Portalis DBVE-V-B7G-CDHC SM Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00245 D C/ S.A. SURAVENIR Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU DIX-HUIT JANVIER DEUX-MILLE-VINGTTROIS...