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... demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2048 du code civil, violé par la cour d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 octobre 2011, que M. X... est entré, le 1er septembre 2003, suivant contrat à durée indéterminée, au service de la société Comptage immobilier services ; que par lettre du 9 mai 2008, M. X... a été licencié pour motif économique ; que par acte sous seing privé en date du 23 mai 2008, les parties ont signé un accord transactionnel, en application de l'article 2044 du...

... regard des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu des articles...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10104 F Pourvoi n° E 17-14.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Suez RV Osis Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...'en vertu des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet et ne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., Le Bouscat Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est quartier du Lac, Bordeaux Gironde, 2 / de M. Roger X..., demeurant ... Tour de Gassies à Bruges...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande initiale - Recevabilité - Procès verbal de... ... - Contenu - Portée Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... sur les salaires de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 2°/ qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2012, que M. X... a été engagé le 30 août 1982 par la société NCR France en qualité de « chef de service système service division » pour servir à Abidjan, le contrat de travail étant expressément régi par le code du travail de Côte d'Ivoire et la convention collective interprofessionnelle ivoirienne du 20 juillet 1977 ; que, licencié le 29 mai 1985, il a saisi la...

TRANSACTION - Interprétation - Interprétation restrictive - Nécessité TRANSACTION - Objet - Cession d'actions d'une société en redressement... ... l'article 2048 du Code civil les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien dirigeant de la société Louis X... la société, était propriétaire d'une partie des actions représentant le capital social ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1988 ; qu'un jugement du 11 mai 1988 a arrêté le plan de redressement organisant la continuation de...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Objet non relatif au différend. ... ... moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2048 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2048 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé comme chauffeur chargé du ramassage du lait par la société Coopérative Agricole de Charquemont le Luhier, a...

... 2048 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de diverses...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Agence Sole le 15 mai 1998, en qualité de négociatrice immobilière ; qu'en décembre 2000, la salariée a écrit à l'employeur en lui demandant de la licencier pour "incompatibilité d'humeur" et de la dispenser de son préavis de 2 mois ; qu'elle a effectivement été licenciée par lettre du 26 décembre 2000, et dispensée de préavis, comme elle l'avait demandé lors de...

... CONCERNANT CES FACTURES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES ARTICLES 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN ACTE EN DATE DU 13 AOUT 1979, INTITULE PROTOCOLE D'ACCORD, M Z... VIOLA ET SA SOEUR, MME Y... VIOLA, VEUVE DE MARIO A..., ETAIENT CONVENUS DE METTRE FIN AU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES POUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE, NEANMOINS, APRES LA SIGNATURE DE CET ACTE, ILS S'OPPOSERENT A NOUVEAU POUR LE PAIEMENT AU FOURNISSEUR DE QUATRE FACTURES DE...

Procédure civile ; Commercial - Général ... ..._ARRET article 2048 du Code civil ...Abstract Prescription - Prescription biennale - Action des professionnels contre un particulier - Point de départ du délai de prescription - Établissement de la facture Résumé L'article 2048 du Code civil dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux particuliers, se prescrit par deux ans. Cette prescription s'applique à tout professionnel, qu'il soit commerçant, artisan ou un autre prestataire de services. Le point de départ du délai de prescription se situe au...