La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2044

..., 1108, 1183, 1338, 1339, 2044, 2045 et 2052 de l’ancien Code civil ; - article 1287 du Code judiciaire...N° C.22.0432.F N. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. R., défenderesse en cassation, en présence de O. G., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le président de section Christian Storck...

Non-violation article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue... ... au sens de l’article 2044 de l’ancien Code civil et qu’un impôt ne saurait faire l’objet d...Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7715 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M...

Non-violation article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue... ... de l’article 2044 de l’ancien Code civil et qu’un impôt ne saurait faire l’objet d’une transaction...Cour constitutionnelle Arrêt n° 114/2022 du 22 septembre 2022 Numéros du rôle : 7616, 7645 et 7646 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, posées par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L...

VENTE ... ... « ne répond pas à la définition de la transaction au sens de l apos;article 2044 du Code civil » et qu...N° C.17.0224.F 1. R. F., 2. T. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L...

Pratique du commerce ; Contrat ; Clause de rétractation ; Insertion ; Obligation ; Transaction ; Application l suit des articles 58, § 1er et... ... consommateur de biens ou de services; la transaction, qui, aux termes de l'article 2044 du Code civil, est un...AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre A. K., défendeur en...

... article 2044 du Code civil, l'on applique egalement unregime inspire de celui de l'article 1285 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0366.F * 1. M. E., agissant en nom personnel et en qualite d'heritier de J.-C.E., * 2. I. E., agissant en nom personnel et en qualite d'heritiere deJ.-C. E., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * contre * * REGION WALLONNE, agissant par sa deleguee, la societe...

...'appel - et une convention prenant acte de l'accord desparties ; Au sens meme de l'article 2044 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0040.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre BABYLISS FACO, societe privee à responsabilite limitee, dont le siegesocial est etabli à Liege Wandre...

... terminent unecontestation nee ou previennent une contestation à naitre Code civil,article 2044. Il s...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0125.F G. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre Altran, anciennement denommee Altran Europe, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 142, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de...

... consideree comme une veritable transaction au sens de l'article 2044du Code civil : cette disposition legale...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0051.N R. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a...

...., 28 janvier 2012,C.09.0036.N. Il ne ressort pas des articles 2044, 2048, 2049, 2052 à2058 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0146.N C. A., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre A. D. J. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. les moyens de cassation La demanderesse presente deux...