La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2011
... VISA Article 2011 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° B 21-17.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. S E, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme T N, épouse E, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 21-17.818...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 2025, 42500235
... de libérer partiellement ces dernières, la cour d'appel a violé l'article 2011 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° B 21-17.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. S E, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme T N, épouse...
Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est... ... articles 2011, 2017, 2022 et 2030 du code civil ; 3°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvoi n° R 22-20.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 06 juin 2024, 23/01521
... 2011 du Code civil dispose que la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01521 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYJ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE CARCASSONNE N° RG 22/00013 APPELANTE : La SAS GROUPE THIERRY Y, au capital de 1.768.648,73 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 23 mai 2024, 21/07660
...'engagement répondent pour leur validité à des exigences de forme posées par les articles 2011 et suivants du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07660 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ5S Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2021 - Tribunal judiciaire de CRETEIL RG n° 19/06530 APPELANTE S.A.S. FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE INTER OCEANS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 mars 2024, 23/11817
...'en vertu des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil, la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N° 2024/164 Rôle N° RG 23/11817 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5CX H B Y B épouse B C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR S.A. CAISSE D'EPARGNE FOND COMMUN DE TITRISATION ABUS venant aux droits de la S.A.S. MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric KIEFFER Me Maxime ROUILLOT Me Marc DUCRAY Décision déférée à la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 29 juin 2023, 22/19283
... à 32 du code de procédure civile, des articles 2011 à 2030 et 2372-1 du code civil, des articles 872...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19283 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWJF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Octobre 2022 -Président du TC de PARIS 04 - RG n° 2022033830 APPELANTE S.A.S. DU BEAU VOIR, RCS de Paris sous le n°413 062 860, prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2023, 22/02599
... présent litige Vu les dispositions des articles 2011, 2288 et 1304 du Code Civil dans leur version...MM/ND Numéro 23/2347 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2023 Dossier : N° RG 22/02599 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKMA Nature affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : O S V S N S S.C.I. HAIZEAN C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2023, 21-14166
CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement personnel - Cumul - Portée La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers... ... sur cette sûreté n'est soumise ni aux articles 2288, 2298 et 2303 du code civil, dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvoi n° H 21-14.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 23 mars 2023, 19/11555
...'inopposabilité de l'engagement souscrit au motif qu'en application des dispositions de l'article 2011 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ 64 Rôle N° RG 19/11555 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETVL SASU SOGELEASE FRANCE C/ R Y épouse H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion MASSONG Me Matthieu JOUSSET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Juin 2019 enregistrée au répertoire...
