La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2007

... par voie électronique le 13 décembre 2023, M. Y X demande à la cour, au visa des articles 2007 et...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06992 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOUP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2023 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021036031 APPELANTES S.A.S. SIDEP prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 6 immatriculée au...

... même au regard de l'article 2007 du code civil, lequel prescrit pour mémoire que « le mandataire peut...ARRÊT N°23/ FA R.G : N° RG 21/00995 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FR5X E.U.R.L. STRATEGE-OI C/ S.A.S. CITYA FRANCE IMMOBILIER RG 1ERE INSTANCE : 2018J02484 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 14 JUIN 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION en date du 24 FEVRIER 2021 RG n° 2018J02484 suivant déclaration d'appel en date du 07 JUIN 2021 APPELANTE : E.U.R.L. STRATEGE-OI...

... forme de la démission du directeur général. Selon les obligations du mandataire, l'article 2007 du code...20/07/2022 ARRÊT N°269/22 N° RG 20/03146 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2AA VS - AC Décision déférée du 05 Novembre 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J451 Monsieur F S.A.S. MORNING C/ C Z confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX...

... 2007 du code civil, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Il considère que Me C a invoqué des...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/00761 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EJJP Jugement du 06 Mars 2018 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 1117001226 ARRÊT DU 03 MAI 2022 APPELANT : Monsieur V W R né le Date naissance 2 1974 à Localité 5 92 Adresse 1 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002746 du 03/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

... violation de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 2007 du même code ; ALORS QUE, d...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi n° J 20-12.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 1°/ Mme P O, épouse F, 2°/ M. X F, tous deux domiciliés Adresse 3...

... les consorts R, visait exclusivement les dispositions de l'article 2007 du code civil relatif au...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile anciennement dénommée 1ère chambre D ARRET DU 16 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02035 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCOR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MARS 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2018003788 APPELANTS : Madame Y Z épouse R née le Date naissance 5 1962 à Localité 10 17 de nationalité Française...

... gestion locative qui lui était confié ; Attendu qu'en application de l'article 2007 du code civil, le...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019 Me David ATHENOUR la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 161 - 19 No RG 18/00881 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVB6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265213164959780 Monsieur G... F... né le ... à ... Monsieur N... S... né le...

... de l'article 2007 du code civil, le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019 Me David ATHENOUR la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 161 - 19 No RG 18/00881 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVB6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265213164959780 Monsieur G... F... né le ... à ... Monsieur N... S... né le ... à ... SCI DE...

... tout moment en observant les dispositions de l'article 2007 du code civil qui obligent le mandataire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 583 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou dans un jugement de report est opposable à son dirigeant qui, ayant un intérêt personnel à critiquer cette date, est recevable à former un appel ou une tierce opposition...

... civil, Vu les dispositions de l'article 2007 du code civil, Vu les pièces versées aux débats...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 JUILLET 2018 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04886 jonction avec le dossier n°16/15497 Décisions déférées à la cour : jugement du 13 janvier 2016 -tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2014F00806 - jugement du 11 mai 2016 - tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2014F00806 APPELANTE...