La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 2

...’article 1134 du code civil, en invoquant comme loi des parties, l’article 4 du contrat de distribution agréée...N7 106/CJ-CM du Répertoire ; N° 201/-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société Donan et Fils CY A et CHADARE Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE - Me Mousbaye PADONOU AMINOU contre Société béninoise de brasseries AbX Me Magloire YANSUNNU Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Rejet - Défaut de réponse à conclusions — Rejet N’est pas fondé, tout moyen visant à demander au juge saisi de ne pas rechercher la commune...

... Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1134 du code civil Considérant que la requérante...AAG N°349 /CA du Répertoire N° 2011-95/CA1 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2021 AFFAIRE : A NATRAC AGETIP-BENIN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 10 octobre 2011 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 octobre 2011 sous le n° 873/GCS par laquelle la société NATRAC par l'organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux contre...

... commune de Cotonou a violé les dispositions des articles 22 de la Constitution et 545 du Code civil...N°11/CA du Répertoire N°2017-15/CA1 du Greffe Arrêt du 07 janvier 2021 AFFAIRE : A Ab Ac Commune de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 février 2017, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 février 2017 sous le N° 0103/GCS, par laquelle A Ab Ac, par l'organe de son conseil maître Maurice T. LIGAN, a saisi la Haute juridiction d'un recours en...

... 20.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts, est recevable ; Article 2 : Ledit recours est...AAG N°193 /CA du répertoire N° 2014-05/CA1 du greffe Arrêt du 03 septembre 2020 AFFAIRE : Société Béninoise et de Carrelage SOBEC SA Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME d’Etanchéité CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date du 31 décembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 03 janvier 2014 sous le n°005/GCS, par laquelle la Société Béninoise d’Etanchéité et de Carrelage SOBEC-SA assistée de maître Sadikou...

... ne peut nullement s’appliquer aux années fiscales 2010 et 2011 ; Que l’article 2 du code civil...AAG N°166/CA du répertoire N° 2014-108/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : CABINET D’AVOCATS MONTAND AÏKPON - DGID - MEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 25 septembre 2014, adressée à la Cour par voie postale le 29 septembre 2014 et enregistrée au greffe le 03 octobre 2014 sous le numéro 9119/GCS, par laquelle le cabinet d’avocats Montand...

... : - il n’y a pas violation de l’article 2 alinéa 1er de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code...N° 20/CJ-S du répertoire ; N° 2018-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; Ag A Me Yves KOSSOU Contre GROUPE VOYAGEUR SARL EPRESENTE PAR Ae C SCPA B B CONSEILS ET ASSOCIES. Droit social – Différend individuel de travail – Violation de la loi – Contrat de travail - Rupture abusive de contrat – Rejet Oui. Procèdent d’une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant décidé que : - il n’y a pas violation de l’article 2 alinéa 1er de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du...

..., celle des articles 1142 et 1382 du code civil qui selon lui, oblige l'administration à signer le contrat...Ahophil N°010/CA du Répertoire N° 2016-158/CA 1 du Greffe Arrêt du 09 janvier 2020 AFFAIRE : Entreprise « Le Génie Constructeur Etat béninois et deux autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE BTP » La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 26 octobre 2016, enregistrée au greffe le 26 octobre 2016 sous le numéro 0686/GCS, par laquelle Maître Ibrahim David SALAMI, conseil de l'Entreprise « Le Génie...

... ; Qu’en application de l’article 2 dudit arrêté interministériel, le Garde des Sceaux, ministre de la...Ahophil N°283/CA du Répertoire N° 2015-1 10/CA1 du Greffe Arrêt du 27 décembre 2018 AFFAIRE : C Aa et cinq autres Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme MJLDH et autres représentés par l’Agent Judiciaire du Trésor REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 23 juillet 2015, enregistrée au Greffe le 03 août 2015 sous le n°656/GCS, par laquelle C Aa, BABA...

... articles 1382 et suivants du code civil, elle réclame réparation des préjudices subis du fait de la...Ahophil N° 30/CA du Répertoire N° 2012-093/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mai 2017 AFFAIRE : - Société PHARMAFRIQUE -Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE S.A La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 2009 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le numéro 935/GCS du 27 août 2012, par laquelle la société PHARMAFRIQUE S.A, par l’organe de son conseil, maître Joseph DJOGBENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour d’un...

...’ont pas méconnu les dispositions de l’article 5 du code civil interdisant de prononcer par voie de...ARRÊTS DE REJET N°001/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-40/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 JANVIER 2015 ; AFFAIRE : SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL CONTRE AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ASECNA. Procédure civile — Liquidation d’astreintes — Défaut de grief relatif à l’application ou à l’interprétation d’un acte uniforme devant les juges du fond —- Compétence de la Cour suprême oui —- Compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage non Procédure civile — Pourvoi en...