Recherche de Code civil article 2 dans la jurisprudence francophone

...'enfant ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code pénal...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation...

... elle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2106060, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à lui payer la somme de 67 094,40 euros en réparation du...

.... 14. L'article 2 de l'ordonnance attaquée prévoit déjà que l'expertise aura lieu en présence de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société Ms Amlin insurance Se a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres relatifs aux travaux de construction du pôle d'administration publique de Strasbourg et...

... : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n°76-87 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise SMAAG a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Vinci Construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration Goélane, dont il est...

... code civil : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armys, la société Infralion Capital Management ICM et la société française des aéroports SFA ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'une part, d'annuler le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan, à titre subsidiaire de le résilier, et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération...

... code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2400269 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...

... dispositions de l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2015, pour un montant de 32 040 euros, et, d'autre part, la réduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2015, à concurrence du montant du rétablissement de son déficit reportable et du déficit d'ensemble du groupe, soit...

... ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2312478 du 14 mars 2024, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 mai 2023, présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat...

... ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2024 rapportant le décret du 21 mai 2014 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier Ministre de lui restituer ses documents d'identité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir...

... ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 juin et le 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2023 du ministre de l'intérieur refusant de porter le nom de son enfant sur le décret du 2 août 2023 lui accordant la nationalité française, ensemble le rejet de son recours gracieux. Vu les autres pièces...