La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1994

... de l'article 1994 du code civil et que la responsabilité délictuelle de la SCP BU Borgia BU...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° U 20-19.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ l'association syndicale libre 58, dont le siège est Adresse 18, 2°/ la société 58, dont le siège est Adresse 60, 3°/ la...

... du mandat selon les articles 1994 et suivants du code civil. Sa responsabilité n'est engagée que s...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° Y 20-15.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... et 1147 du Code civil et sur le mandat articles 1984 et 1998 du Code civil ; qu'elle considère...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10161 F Pourvoi n° R 19-24.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Investissement et commerce cinéma, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-24.953 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019...

... code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'article 1994 du code civil autorise la substitution du...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10623 F Pourvoi n° R 19-16.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Tréfileries et Laminoirs de la Méditérrannée TLM, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-16.259 contre l'arrêt...

... articles 1994 du code civil et 414 du code de procédure civile ; attendu que le mandat d'agir en justice...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme M..., représentée par le GIE Civis, assureur de protection juridique, a fait délivrer une assignation à comparaître devant un tribunal de commerce à la société EOLH et au mandataire liquidateur nommé suite à la liquidation judiciaire de celle-ci, aux fins...

... tout tiers qu'ils se substitueront, sous leur responsabilité dans les conditions de l'article 1994 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... et Mme Y... ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France la société Casino un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale K... Casino ; que le 8 janvier 2007, les parties ont conclu un contrat de cogérance intérimaire ; que le 14 juin 2013, M. I... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la...

... légale au regard de l'article 1994 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10364 F Pourvoi n° N 18-10.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Emmanuel B..., domicilié ... , 2°/ la société Etudes projets intégrations EPI, société à responsabilité limitée, dont le...

...'en application de l'article 1994 du code civil, le mandataire substitué ou sous-mandataire dispose d'une action...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 février 2008, M. C... a cédé aux sociétés Jamai et Addoha la totalité de sa...

... conditions de l'article 1994 du Code Civil, l'ouverture du magasin soit assurée, conformément aux coutumes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de 1996, M. et Mme R... ont conclu des contrats de cogérance non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire avec la société distribution Casino France la société ; que Mme R... a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010 ; que, le 29 juillet 2010, M. R... a conclu avec la société un nouveau contrat de gérance non salarié pour poursuivre seul...

... actes de la procédure » ; que par ailleurs, au visa des articles 1994 et 414 du code civil, le mandat d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par un acte du 7 avril 2009, la Société d'aménagement et de restauration de Metz métropole a confié la réalisation d'un éclairage public à un groupement d'entreprises solidaires le groupement comprenant la société Socom et la société Entreprise Lorraine de réseaux électriques souterrains la société Elres ; que cette dernière a fait appel à la société Sterp...