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... 1994 du code civil dispose': « Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 MAI 2024 N° RG 21/00718 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5RS S.C.I. SCI MIA BAITA c/ S.D.C. RESIDENCE ANTHINEA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 janvier 2021 R.G. 18/09541 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 février 2021 APPELANTE...

... 30, 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1994 du code civil...N D GROUPAMA GRAND EST C/ P O C L veuve I H I J I Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 N° RG 22/00973 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GADJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mai 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 18/00391...

... doivent être analysées au seul visa de l'article 1994 du code civil qui concerne la responsabilité du...N° RG 21/04184 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5K4 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00488 Tribunal de grande instance de Rouen du 30 août 2018 APPELANTE : Sarl CPM IMMOBILIER sous l'enseigne CABINET X PATIN anciennement dénommée CAUX VALLEE DE SEINE IMMOBILIER RCS de Rouen 522 525 328 Adresse 1 Localité 4 représentée et assistée par Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Sarl...

... mis en oeuvre l'action directe que lui accorde les dispositions des article 1994 et 1341-3 du code...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 155 N° RG 21/00190 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RHSW M. W M C/ S.A.R.L. AGENCE COMMERCIALE GRAND OUET ACGO Copie exécutoire délivrée le : à : Me JARNIGON-GRETEAU Me AZINCOURT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre...

... Code civil, - dire que M. P n'est pas le mandataire de la société Locam article 1994 du Code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 MARS 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17174 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATVE Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 17/04498 APPELANTE SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de ses...

... exception à l'article 1994 du code civil, ne peut être transféré au locataire gérant sans décision de l...Arrêt N° PC R.G : N° RG 22/00125 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU7K S.A.R.L. AMI REUNION - AGENCE DU HAUT COUSERANS C/ S.A.R.L. AMI LA REUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 MARS 2023 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT DENIS en date du 04 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 01 FEVRIER 2022 rg n°: 21/00211 APPELANTE : S.A.R.L. AMI REUNION - AGENCE DU...

... M. IH ZM, avocat, à l'égard de l'ASL et ce en application de l'article 1994 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 09 MARS 2023 N° RG 22/03470 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZR4 Monsieur IH ZM Société Anonyme MMA IARD SCP ZM K ZM WF ET ASSOCIES c/ Monsieur NA PD Madame DF U épouse DR Monsieur MN HK Madame IO TK NS FA épouse HK Monsieur OY GY Madame RC GT épouse GY Monsieur WS XR Madame MD HX épouse XR Monsieur B X Monsieur F VB Monsieur TK DJ, LJ EV Madame MD...

..., elle estime que les conditions de l'article 1994 du code civil relative à l'engagement de la...1ère Chambre ARRÊT N°308/2022 N° RG 21/01309 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMRK S.A.S. TRANSPORTS T C/ S.A. CONSULTORES SAYNA S.E.L.A.R.L. E ET ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre entendu en son rapport...

.... Elle invoque les dispositions de l'article 1994 du code civil et rappelle que le mandat peut être...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02628 N° Portalis DBV3-V-B7E-T4OK AFFAIRE : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME C/ S.A. BAYARD PRESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 17/09735 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... fois sur le fondement contractuel mandataire substitué, article 1994 alinéa 2 du Code civil et sur le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 30 JUIN 2022 Renvoi à la mise en état N° 2022/249 N° RG 19/12183 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVK3 SARL GLOBAL TRANSIT C/ S.A. SOCIETE GENERALE Société DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSHAFT Société BANCO INBURSA MEXICO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Stéphanie ROCHE Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la...