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... assurances, l’article 1972 du code civil et l'article 145 code de procédure civile, aux fins d'obtenir la...MINUTE N° RG : 24/00309 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II7X AFFAIRE : Syndic. de copro. LES SENIORIALES EN VILLE représenté par son syndic en exercice la SARL ATHOME IMMOBILIER, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le n°529 882 599, dont le siège social est sis Adresse 6, représentée par son gérant en exercice. C/ S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE...

...'entrepreneur est susceptible d'être tenu à garantie en application de l'article 1972 du code civil ou, s'il ne s...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/06874 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQRW AFFAIRE : S P ... C/ S.A.R.L. FAUCONNIER-VILLEDIEU Exerçant sous l'enseigne LES TOITURES CHARTRAINES, Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 17 Octobre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHARTRES N° RG : 22/00364 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

...'expert judiciaire et qu'à ce titre, son assureur Axa doit la garantir en application de l'article 1972 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 27 AVRIL 2023 N° RG 19/06791 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LMEW Monsieur B L c/ SARL SERVO'Z S.A. AXA FRANCE IARD S.A. AXA FRANCE IARD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 décembre 2019 R.G. 19/00984 par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance...

... nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination au sens de l'article 1972 du code civil, et ressort...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 22/01077 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VATT AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ Société BALCIA INSURANCE SE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2022 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 21/02808 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au...

... des articles 544 et 545, 1240 et 1241 du code civil, de : - rejeter l'appel incident formé par la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03410 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFW2 CS PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 19 août 2021 RG:21/00050 S.C.I. E C/ S.A.R.L. BUREAU ECONOMIQUE COORDINATION PLANS BECP S.C.I. CESAMICA S.A.R.L. ETABLISSEMENTS VINCENT-FILS- S.A. FINAMUR S.A.S.U. SOCOTEC INFRASTRUCTURE S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 05...

... fondamentales, Vu l'article 1972-6 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, Vu les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00728 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6PO LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 12 janvier 2021 RG :19/00708 S.A.R.L. VILLAS LA PROVENCALE EN ARLES C/ J J Grosse délivrée le à Selarl Pericchi SCP AKCIO BDCC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour...

... en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme P fondées sur les articles 1972 et suivants du code...4ème Chambre ARRÊT N° 259 N° RG 20/04498 N°Portalis DBVL-V-B7E-Q52Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise...

... article 1964, 1383-2, 1103 ancien article 1134, 1346 du code civil et des anciens articles 1972, 1641...ARRÊT N° N° RG 21/01684 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IA3S CS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 18 mars 2021 RG:2018J00135 S.A. COMPAGNIE ALBINGIA C/ U T B VAN S.A.S. SOLARECO SA ALLIANZ BENELUX N.V. S.A. ALLIANZ IARD Société AIG EUROPE Société CABINET BOELS ZANDERS ADVOCATEN Société ALRACK B.V. Grosse délivrée le 08 juin 2022 à : - Me D - Me DIVISIA - Me VAJOU - Me PERICCHI - Me GALTIER - Me HARNIST +MP COUR...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Responsabilité - Conditions - Caractérisation du défaut et du lien de causalité entre le... ... CITATION_ARRET article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil. PUBLICATION Bull. 2018, I, n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Johnson Controls France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Matequip et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil ; Attendu qu'un produit est défectueux...

... la réception, rendant inapplicables les dispositions des articles 1972 et suivants du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/12/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/01471 Jugement N° 03/02291 rendu le 15 décembre 2005 par le tribunal de grande instance de Lille Jugement N° 10/06362 rendu le 29 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTESETINTIMÉES SASU Sogea Caroni, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social Adresse 1...