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...’interdiction au titre des articles 138 § 1 et 141 § 1 du code civil le « CC » tels qu’en vigueur au moment des...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et...

... les termes des articles 1956 et suivants du code civil, la somme de 9 000 €, à défaut de quoi les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 286 Rôle N° RG 20/06582 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBI6 I Y S C épouse Y C/ X M U B épouse M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine NIQUET Me Thibault POMARES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TARASCON en date du 25 Juin 2020 enregistrée au...

..., qui est constitué séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du code civil, une somme de...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 15 Juillet 2024 N° RG 22/04227 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUVS Code NAC : 50G O F D C/ H W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 15 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame...

.... ». Aux termes de l’article 1956 du code civil « le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD3Q MINUTE n°: 2024/ 290 DATE: 19 Juin 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur Y O, demeurant Adresse 2 représenté par Me Nicolas HENNEQUIN, avocat au barreau de GRASSE Madame D R, demeurant Adresse 2 représentée par Me Nicolas HENNEQUIN, avocat au barreau de GRASSE...

... bancaires figurent plus avant les constituer séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N°2024/243 Rôle N° RG 20/07849 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFRN G R P I C/ S.C.I. L'OLIVIER Société JLN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée NAKACHE Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 21 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/03195...

... qui est constitué séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du code civil, l...N° RG 23/06328 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCQ 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Juin 2024 50Z N° RG 23/06328 N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCQ Minute n° 2024/ AFFAIRE : Z D C/ S.C.I. BHF 2 Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Martin PEYRONNET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge En présence...

... 1956 du Code Civil, de l'article 1960 du Code Civil, de : - lui voir donner acte qu'elle détient en sa...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : I P c/ X G, E S, S.C.P. KOVACEVIC-INGIGLIARDI, BOUDISSIAN, CASANOVA, BALDA CCI, ARTIERI-ACCORSI N°/ Du 14 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/03352 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OL6R Grosse délivrée à Me Hélène BERLINER Maître Paul SZEPETOWSKI expédition délivrée à le 14/06/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en...

... vendeur, en l'occurrence la SCI Cyfre, et non par l'acquéreur. Aux termes de l'article 1956 du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 18/03245 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E5IN Minute n° 24/00161 S, S.C.I. CYFRE C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, O, VEUVE S, S, S, Association CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, S.C.I. CYFRE Arrêt Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 08 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 15/00870 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN...

... par l'acquéreur. Aux termes de l'article 1956 du code civil, « le séquestre conventionnel est le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 18/03311 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E5NW Minute n° 24/00163 S.C.I. VALOR C/ F, L, VEUVE F, F, F, S.C.P. E F-K, Association CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 08 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 15/00869 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN 2024 APPELANTE...

... demande de restitution du séquestre : L'article 1956 du code civil dispose que le séquestre conventionnel...R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER 1ère Chambre JUGEMENT ************* RENDU LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE MINUTE N° : DOSSIER N° RG 22/05222 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75HVV Le 04 juin 2024 DEMANDERESSE Mme K L née le 10 Mars 1975 à Localité 8, demeurant Adresse 3 représentée par Me Delphine SAGNIEZ DELCLOY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR- MER, avocat postulant et Me Angélique CREPIN, avocat...