La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1954

... imputable et rappelle au visa de l'article 1954 du code civil qu'aucun événement assimilable à la force...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02837 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOG6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 mars 2018 - Tribunal d'Instance de PARIS 9ème - RG n° 11-17-000388 APPELANT Monsieur O R né le Date naissance 1 1978 à Localité 5 34 Adresse 3 Adresse 3 ROYAUME-UNI représent...

... conformément à l'article 1954 du code civil ; En toute hypothèse, Dire et juger M. T... et Mme H... mal...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2019 N° RG 18/06701 AFFAIRE : SCP ZM... QB..., QM... X..., BD... M... A... C/ DK... P... SAS SECNO ZN... U... épouse H... VH... T... Décisions déférées à la cour : - jugement rendu le 05 février 2018 par le tribunal de grande instance de ROUEN N° RG : 13/03746 - jugement rendu le12 juin 2018 par le tribunal de grande instance de ROUEN...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Articles 1952 et 1953 du Code civil -... ... - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Article 1954 du Code civil - Portée HOTELIER - Responsabilité...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1952,1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime du vol de son véhicule, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a...

HOTELIER - Contrat d'hôtellerie Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1952 et 1165 du Code civil que les aubergistes et... ... limites instituées ; que la mention par "dérogation" employée dans l'article 1954 du code civil se...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä NAC 590 CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2004 R.G. Nä 02/02076 AFFAIRE : S.A. S.C.H.E. C/ S.A.R.L. CORREZE LEVAGE MONTAGE et autre Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 Janvier 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä de chambre : 1ère chambre RG nä : 00/7586 Expéditions exécutoires...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Objets dans le véhicule d'un client - Caractères du parking En vertu de l'article 1952 du Code civil les... ... fondement de l'article 1954 alinéa 2 du Code civil. Ils exposent que pour voir s'appliquer les dispositions...Dans la nuit du 19 au 20 juin 1997, Claude CUNY et sa famille ont été victimes d'un vol d'effets personnels laissés dans leur véhicule qui stationnait sur le parking de l'hôtel PREMIERE CLASSE de MOIRANS dans lequel ils séjournaient. Ne pouvant obtenir à l'amiable une indemnisation en remplacement des objets volés, Claude CUNY a assigné la SNC...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Client - Automobile - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Articles 1952 et 1953 du Code civil -... ... - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Article 1954 du Code civil - Application non HOTELIER...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime du vol de son véhicule automobile, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a demandé, avec sa compagnie d'assurances la Mutuelle d'assurances des travailleurs mutualistes...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative - Cas - Hôtelier... ...'objets laissés dans le véhicule - Article 1954, alinéa 2, du Code civil - Application . RESPONSABILITE...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été victime du vol du véhicule automobile de celui-ci, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile à Illzach où il passait la nuit ; que l'arrêt attaqué Colmar, 17 novembre 1997 a condamné in solidum la société Hôtel Campanile et son assureur, la...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Parking de l'hôtel - Article 1954, alinéa 2, du Code civil -... ...'hôtel - Article 1954, alinéa 2, du Code civil - Jouissance privative - Portée ...FAITS ET PROCEDURE Le 7 juin 1995, Madame X... épouse Y... a été victime du vol de son véhicule FORD alors que celui-ci était garé sur le parking de l'hôtel CLIMAT DE FRANCE, situé à ERAGNY. Madame Y... était assurée auprès de la MACIF. Son véhicule a été retrouvé par les services de Police, endommagé et le montant des dommages a été évalué par l'expert à la somme totale de...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Parking de l'hôtel - Article 1954, alinéa 2, du Code civil -... ...'hôtel - Article 1954, alinéa 2, du Code civil - Jouissance privative - Portée - / En vertu de l'article 1954...FAITS ET PROCEDURE Dans la nuit du 13 au 14 novembre 1995, le véhicule RENAULT 21 immatriculé 5239 TW 74, stationné sur le parking de l'hôtel Grill "Campanile" sis à TAVERNY où séjournait son propriétaire, Monsieur Jacques X... , était dérobé. Par acte d'huissier en date du 12 mars 1997, Monsieur X... et son assureur la MACIF ont...

sur les 2 premiers moyens DEPOT - Hôtelier - Responsabilité - Vol d'un véhicule de marque - Véhicule stationné dans un parking clos -... ... des véhicules ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1954, alinéa 2 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Quentin A..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, 2 / Z... Marie-France Mille, demeurant "Hôtellerie Le Prieuré", Place du Chapitre, 30400...