Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de Code civil article 1930 dans la jurisprudence francophone

19 résultats trouvés :

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 07 juin 2024, 23/13350

... articles 1930 et suivants du code civil, de : - Juger recevables et bien fondées ses demandes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/13350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24C5 N° MINUTE : 2 1 1 Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur G V Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSE S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Magali...

France | 07/06/2024 | 9ème chambre 2ème section

France | France, Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 mars 2023, 21/00977

... titre le premier juge. Il ressort des articles 1930 et 1935 du code civil que le dépositaire doit...ARRÊT DU 22 Mars 2023 CV/CR - N° RG 21/00977 N° Portalis DBVO-V-B7F-C6DT - G W épouse I, E I C/ K F S.A. ABEILLE IARD SANTE - GROSSES le à ARRÊT n° 116-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame G W épouse I née le 08 Mars 1953 à Localité 10 de nationalité Française Monsieur E I né le 27 Octobre 1948 à Localité 7 de nationalit...

France | 22/03/2023 | Chambre civile

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 25 janvier 2023, 21-22.321

... décision au regard de l'article 1930 du code civil ; 2° ALORS QUE garant de la sécurité des moyens de...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10097 F Pourvoi n° W 21-22.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 Mme P F, veuve C, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 21-22.321 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2021...

France | 25/01/2023 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 17 janvier 2023, 21/00971

... appartiennent. L'article 1930 du code civil précise que le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00971 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPIM Minute n° 23/00009 J C/ L, S.A. COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES, S.A.R.L. CARMECA Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 09 Février 2021, enregistrée sous le n° 18/00647 COUR D'APPEL DE METZ 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur X J Adresse 4...

France | 17/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 07 décembre 2022, 21/00314

...'user de la chose. L'article 1930 du code civil dispose à cet effet, que le dépositaire ne peut se servir...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 07 Décembre 2022 N° RG 21/00314 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRGU ADV Arrêt rendu le sept Décembre deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 16 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND RG n° 20/02208 ch1 cab2 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Monsieur Christophe VIVET, Président de...

France | 07/12/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 octobre 2022, 21/05044

... sur l'article 1930 du code civil, que s'il est bien fait le reproche à l'établissement 5 Université...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79Z DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/05044 N° Portalis DBV3-V-B7F-UV34 AFFAIRE : Société coopérative de production à responsabilité limitée LOOK AT SCIENCES C/ 5 UNIVERSITÉ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/05094 Expéditions exécutoires Expéditions...

France | 18/10/2022 | 1re chambre 1re section

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 12 septembre 2018, 17-14.449

... qui se prescrivait par 10 ans sur le fondement des dispositions de l'article 2271-1 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° H 17-14.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant à M. Etienne...

France | 12/09/2018 | Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 juin 2013, 12/18694

... et suivants ainsi que 2261 et 2276 du Code Civil et tend à obtenir la restitution à son profit des...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 JUIN 2013 n° 162, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18694. Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/08873. APPELANT : Maître O L N demeurant Adresse 1, représenté par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de...

France | 14/06/2013 | Pôle 5 - chambre 2

France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2012, 11/05150

...'un contrat de dépôt passé avec Monsieur W. Aux termes de l'article 1930 du code civil, 'le déposant ne...R.G : 11/05150 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 21 juin 2011 4ème chambre RG : 10/01045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 Novembre 2012 APPELANTE : SA PACIFICA Adresse 8 Localité 7 représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL PINET BARTHELEMY OHMER ASSOCIES, avocat au barreau de LYON...

France | 29/11/2012 | 1ère chambre civile a

France | France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 21 décembre 2007, 07/02017

... dépositaire une obligation de restitution conformément aux dispositions de l' article 1932 du Code Civil ; que...T3ème chambre 2ème section Assignation du : 13 Juin 2005 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2007 DEMANDERESSES Madame Denise X... unique héritière de sa fille Catherine X... décédée,... 95880 ENGHIEN LES BAINS représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1335 DÉFENDERESSE Société GAMMA,, aujourd' hui dénommée HACHETTE PHOTOS PRESSE et encore devenue EYEDEA PRESSE 13 Rue d' Enghien 75010 PARIS représentée par Me Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P...

France | 21/12/2007 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award