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... charge de la garder et de la restituer en nature. » Au surplus, l'article 1927 du code civil énonce que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BIJAOUI-CATTAN Me GOSSER ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/05848 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTGY N° MINUTE : 4 Assignation du : 17 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur P L Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0613 DÉFENDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE...

... les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu l'article 1927 du...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWWC COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 19 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2023 - RG N°22/00270 - JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BESANCON Code affaire : 38Z - Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce...

... demande à la présente juridiction de : Vu les articles 1880 et suivants du Code civil, Vu les articles...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/TD ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00189 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYNZ jugement du 25 Novembre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18/03121 ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANTE : Madame E S R F née le 04 Juin 1985 à Localité 4 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Isabelle ROUCOUX, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 16716 et par Me Nicolas MASSON, avocat...

... juillet 2021 énonce dans son dispositif : ' Vu les dispositions de l'article 1341-2 du code civil...13/06/2024 ARRÊT N°24/405 N° RG 23/02665 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTEH CJ - CD Décision déférée du 29 Juin 2023 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 21/03425 Mme TRUFLEY L J C/ Y K N K CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE...

... saillies par son taureau, statuant à nouveau, Vu les articles 1927 et suivants du code civil...E.A.R.L. DE Localité 6 C/ M W G.A.E.C. DES Adresse 4 Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 04 JUIN 2024 N° RG 22/00563 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6EO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 19/00883 APPELANTE...

... contrat de dépôt, en vertu des articles 1927 et suivants du code civil, avec intérêts à compter de la...ARRET N° du 21 mai 2024 N° RG 23/01526 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMO3 S.A.R.L. VISTA AUTOMOBILES c/ S.A.R.L. COMPAGNIE EUROPEENNE DES EAUX Formule exécutoire le : à : Me Arnaud GERVAIS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 21 MAI 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 05 septembre 2023 par le tribunal de commerce de REIMS S.A.R.L. Vista Automobiles Société par actions simplifiée au capital de 250.000 €, immatriculée au Registre...

... que la société Audim n'a pas de lien contractuel avec elle. Selon l'article 1927 du code civil, le...N° RG 20/06622 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIGR Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 05 novembre 2020 RG : 2018j00681 Société Anonyme HELVETIA ASSURANCES C/ S.A.R.L. A.B. PACKAGING S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTE : S.A. HELVETIA ASSURANCES au capital social de 94.400.000 €, RCS LE HAVRE B 339 489 379, représentée par son...

... être indemnisée par son assureur. Sur ce, Selon l'article 1927 du code civil, le dépositaire doit...N° RG 20/06652 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIIV Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 05 novembre 2020 RG : 2018j00527 S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. JP. LOUIS A. LAGEAT C/ S.A.R.L. AB PACKAGING S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTES : S.A. AVENIR TELECOM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro...

... 5 juillet 1985, des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, des articles 1927 et...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°213 DU : 15 Mai 2024 N° RG 23/00383 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F63J VTD Arrêt rendu le quinze Mai deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire du PUY EN VELAY N°RG 16/01182 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat...