La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1915

...;accessoire indépendamment de tout accord de gardiennage, violant ainsi letapos;article 1915 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° W 22-11.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023 M. X N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W...

..., 1147 et 1915 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° H 20-16.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La Société grenobloise d'investissement SGI, société à responsabilité limitée, dont...

... articles 1917 et 1928 du code civil ; 2° ALORS QUE l'acte signé le 8 octobre 2009 est un mandat conféré...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10662 F Pourvoi n° E 21-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ Mme K P, épouse I, domiciliée Adresse 1 Belgique, 2°/ Mme G P, domiciliée Adresse 2 Belgique, ont formé le pourvoi n° E 21-18.718 contre...

... conservé celui-ci, la Cour a violé l'article 1915 du Code civil. Le greffier de chambre...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° P 20-22.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 M. O J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 20-22.011 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans...

DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4... ... d'Echal liant J... B... et S... C..., l'article 1915 du code civil dispose que le dépôt en général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 240 F-P Pourvoi n° C 19-20.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... regard de l'obligation de restitution des articles 1915 et suivants du code civil, tels qu...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10128 F Pourvoi n° Y 19-15.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 1°/ M. S... O..., domicilié ... , 2°/ la société Immo-Lorrain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , anciennement société ... , ont...

... désordres dus à l'humidité lors de sa restitution. Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt est...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10247 F Pourvoi n° A 18-24.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme A... U..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 18-24.199 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le...

... présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° D 18-18.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société Chantiers navals du Port Vauban, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a...

...'article 1789 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eclair Group ayant détruit au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eclair Group ayant détruit au cours de leur développement les négatifs de deux jours de tournage du film "Grace de Monaco" que la société Stone Angels lui avait confiés, celle-ci et son assureur "tous risques productions", la société Circles Group, l'ont assignée en responsabilité, ainsi que son assureur, la société Axa France Iard la...

... annexe au contrat d'entreprise ; que l'article 1915 du code civil définit le contrat de dépôt comme « un...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-18.415 et A 17-19.273 ; Donne acte à la société Camera One et à M. T... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société O... production Z... X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2017, que la société Camera One, fondée et dirigée par M. T..., ayant fait l'acquisition des droits d'adaptation cinématographique du roman de...