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1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE - CONDITIONS 1ER ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA REMISE D'UNE... ... ESPAGNOL ARTICLE 1902 DU CODE CIVIL, COMPETENT EN L'OCCURRENCE COMME LOI DU LIEU DU DELIT ; QUE L...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT TROUVE LA MORT, EN ESPAGNE, DANS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU ALORS QU'IL ETAIT BENEVOLEMENT TRANSPORTE PAR CHASTELLAS, SA VEUVE A, TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, FORME DEVANT LE TRIBUNAL FRANCAIS DU DOMICILE DE CHASTELLAS UNE ACTION...

Droit fiscal — Droits sur les successions — Décès par suite d’un accident — Indemnité payable en vertu d’une police assurance-accident —... ...’en convaincre de référer à la version anglaise des articles. 1902, 1903, 1905 et 1906 du Code civil dont nous...Cour suprême du Canada Procureur général Québec c. Stonehouse, 1978 2 R.C.S. 1015 Date: 1978-05-16 Le procureur général de la province de Québec Défendeur Appelant; et Margaret Joi Stonehouse Demanderesse Intimée. 1978: 13 février; 1978: 16 mai. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale... ... royale marocaine d'assurances sur le fondement de l'article 1902 du Code civil espagnol et de l'article 1...Joint les pourvois n° 86-11.234 de M. X... et de la compagnie royale d'assurances, et n° 86-12.716 de Mlle Y... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 19 décembre 1979, la voiture conduite par M. X..., circulant de nuit sur une route d'Espagne, s'est déportée dans un tournant, percutant un immeuble d'habitation ; que le...

Sur le premier moyen ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance garantissant le remboursement d'un prêt - Etat d'invalidité - Bonne... ..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie LA FRANCE VIE, société anonyme dont le siège social est ... 9ème, 2°/ la compagnie LA FRANCE A..., société anonyme, dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au...

... l'article 62 du décret du 30 octobre 1965, ensemble l'article 1902 du Code civil ; Mais attendu que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Hélène, Louise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de Mme Malika X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Crédit - Exigibilité anticipée - Commissions et frais calculés... ... propres constatations et viole l'article 1902 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une...Donne acte à la SARL Intercar et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Intercar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 25 mars 1985, la Sodep a consenti à la société Intercar un prêt d'un montant de 3 000 000 francs français, soit 54 545...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions Si, aux termes de l'article 1376 du Code civil "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce... ... convenu", en vertu de l'article 1902 du Code civil, l'obligation de restitution suppose que soit rapportée...Suivant acte en date du 15 Novembre 1999, la SNC SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS-PERRET pour obtenir le paiement de la somme de 6.865,39 Euros représentant le montant du capital emprunté, déduction faite des mensualités payées en exécution du contrat de crédit de Décembre 1997, augmentée des...

BANQUE - Etablissement de crédit - Agrément. PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Opération réalisée en France par une banque belge... ... second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1902 et 2180 du Code civil ; Attendu qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique, dont le siège est ..., 2 / la société Bred Banque populaire, dont le siège est 28.32, rue des Carmes, Liège, Belgique, en cassation d'un arrêt rendu...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des relevés de... ... des articles 1902 et suivants du Code civil : - que l'action en nullité de la clause d...DU 18 Novembre 2002 - J.L.B/M.F.B Simone Z... C/ SCCV BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES RG N : 01/00809 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Novembre deux mille deux, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Simone Z... née le 27 Novembre 1935 à FLEURANCE 32500...

... : Vu les articles 1902 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1993, M. et Mme X... ont acquis les parts sociales de la société Le Karina la société dont le prix avait été fixé à 2 618 570 francs à l'aide d'un prêt de 2 700 000 francs qui leur a été consenti par le Crédit agricole ; qu'à la même époque, la société a bénéficié, auprès de la même banque, d'un prêt de 1 500 000 francs, puis...