La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1865

Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe... ... février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 1865 du même code. » Réponse de la Cour Vu...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Assemblée générale - Convocation - Convocation du curateur - Personnes pouvant se... ... février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 1865 du même code. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... de l'article 1865 du Code civil, la cession " est rendue opposable à la société dans les formes...Min N° 24/00557 N° RG 23/05596 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLLX Mme X Z O C/ M. M T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 09 juillet 2024 DEMANDERESSE : Madame X O Adresse 2 Adresse 7 Localité 6 comparante DÉFENDEUR : Monsieur M T Adresse 5 Localité 4 comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 07 mai 2024 Copie exécutoire délivrée le...

... que l’acte soit un acte authentique. L’article 1865 du code civil applicable aux sociétés civiles...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître LLAVADOR Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FLO N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MARSANG, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître LLAVADOR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1193 DÉFENDEUR Monsieur N P, demeurant Adresse 2...

... : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° A 23-10.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. Z C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-10.534 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-4, dans le...

... 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° A 23-10.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. Z C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-10.534 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022...

... tribunal de commerce de Nanterre. Dans ce contexte, alors que l'article 1865 du code civil conditionne l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/08216 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNJX N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur E O Adresse 1 Localité 7 représenté par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1369 DÉFENDEURS S.A. MMA IARD Adresse 3 Localité 5 Maître T B Adresse 4 Localité 6...

... précise l' article 1865 du Code civil , inopposable aux tiers. L'associé cédant reste alors vis-à-vis des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58209 et RG 24/50470 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C4X N° : 1 Assignation du : 30 Octobre, 02 Novembre 2023 et 09 Janvier 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mars 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 23/58209 DEMANDERESSE Madame Y D divorcée P...

... application de l'ancien article 1865 du code civil, sans que son retrait ne provoque la dissolution de la...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 29 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVZC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 JANVIER 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2022r38 APPELANT : Monsieur V L né le Date naissance 1 1958 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 4 Représenté par Me SLATKIN substituant Me Marina...

... 21 août 2014 à l'avenant au contrat de prêt'». Ainsi, nonobstant l'article 1865 du code civil pris...N° RG 21/02037 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3NI C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Manon ALLOIX la SELARL CDMF AVOCATS la SCP CONSOM'ACTES Me Julie BRUYERE la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 06 JUIN 2023 Appel d'une décision N° RG 16/04676 rendue par le Tribunal judiciaire de Grenoble...