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Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe... ... février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 1865 du même code. » Réponse de la Cour Vu...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Assemblée générale - Convocation - Convocation du curateur - Personnes pouvant se... ... février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 1865 du même code. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... de l'article 1865 du Code civil, la cession " est rendue opposable à la société dans les formes...Min N° 24/00557 N° RG 23/05596 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLLX Mme X Z O C/ M. M T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 09 juillet 2024 DEMANDERESSE : Madame X O Adresse 2 Adresse 7 Localité 6 comparante DÉFENDEUR : Monsieur M T Adresse 5 Localité 4 comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 07 mai 2024 Copie exécutoire délivrée le...

... que l’acte soit un acte authentique. L’article 1865 du code civil applicable aux sociétés civiles...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître LLAVADOR Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FLO N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MARSANG, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître LLAVADOR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1193 DÉFENDEUR Monsieur N P, demeurant Adresse 2...

... : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° A 23-10.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. Z C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-10.534 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-4, dans le...

... 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° A 23-10.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. Z C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-10.534 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022...

... tribunal de commerce de Nanterre. Dans ce contexte, alors que l'article 1865 du code civil conditionne l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/08216 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNJX N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur E O Adresse 1 Localité 7 représenté par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1369 DÉFENDEURS S.A. MMA IARD Adresse 3 Localité 5 Maître T B Adresse 4 Localité 6...

... précise l' article 1865 du Code civil , inopposable aux tiers. L'associé cédant reste alors vis-à-vis des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58209 et RG 24/50470 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C4X N° : 1 Assignation du : 30 Octobre, 02 Novembre 2023 et 09 Janvier 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mars 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 23/58209 DEMANDERESSE Madame Y D divorcée P...

... D le 31 décembre 2022 sans liquidation en promettant suivant l’article 1865bis du Code civil de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49661C ECLI:LU:CADM:2024:49661 Inscrit le 6 novembre 2023 Audience publique du 29 février 2024 Appel formé par Madame A, ……. Allemagne, contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2023 n° 46418 du rôle en matière d’impôts Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49661C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

Crédits ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... ... CITATION_ARRET article 1871 du Code civil CITATION_ARRET article 1864 du Code civil...Abstract Banques - Cession de créance - Caractère frauduleux de la cession de créance non - Validité du cautionnement oui - Bien-fondé du recours contre le débiteur principal oui Résumé C'est en vain que la caution invoque le caractère frauduleux du montage juridique auquel elle a participé, avec les membres de sa famille, pour limiter les frais de la succession paternelle. Le montage était licite et a profité à tous les membres...