La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1859

COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Cautionnement - Créance personnelle opposée par la caution au créancier - Portée - Absence... ... consorts L ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article 1859 du code civil toutes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-B Pourvoi n° V 20-17.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... soumise à la prescription quinquennale de l'article 1859 du code civil ; que le délai de prescription qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° B 19-11.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 M. F... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 19-11.255 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de...

...'égard de la société, comme c'est le cas en l'espèce ; il ajoute que l'article 1859 du code civil qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° G 19-11.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 M. G... T..., domicilié ... , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1859 du code civil - Société civile immobilière - Liquidation judiciaire -... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1859 du code civil - Société civile...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 février 2017, que la société civile immobilière Goncelin ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 2007 et 29 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie la Caisse, qui lui...

... société civile en application de l'article 1859 du code civil ; que le point de départ étant la...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10087 F Pourvoi n° Z 14-23.814 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mme N... et de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 20 juillet et 21 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Rédaction du mandat de se porter... ... application de l'article 1859 du Code civil, soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 septembre 1988 par M. X... le notaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la...

... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1859 du code civil précise que : « toutes les actions contre les associés non...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3° et 1857 du code civil ; Attendu que, n'étant tenu des dettes sociales qu'à proportion de sa part dans le capital social et n'étant dès lors pas tenu avec d'autres, l'associé d'une société civile qui s'acquitte seul de l'intégralité d'une dette sociale n'est pas légalement subrogé dans les droits du créancier désintéressé ; Attendu, selon...

... ; Aux motifs qu'est inapplicable à l'espèce, l'article 1859 du Code civil qui vise la prescription...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans dénaturation, que l'article 1859 du code civil, qui vise la prescription quinquennale des actions dirigées contre les associés d'une société dissoute, était inapplicable dès lors que l'action ne visait pas le recouvrement d'une dette de la société dissoute mais d'une dette d'un associé envers la société dissoute ; D'où il...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Prescription quinquennale - Point de... ... société non Viole l'article 1859 du code civil selon lequel toutes les actions contre les associés non...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ... impôts et l'article 2 du code civil ; Mais attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 avril 2010, qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er juin 1997 au 31 mai 2001, la société Oxygène plus la société a fait l'objet d'une notification de...