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... SCI Bonheur en tant que débiteur subsidiaire sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 084 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 13 avril 2022 qui lui a été notifiée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 2210064 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun l'a déchargé partiellement de l'obligation de payer...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... fait application de l'article 1857 du code civil pour mettre la somme de 84 947,50 euros à la charge de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déj...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... mars 2019, l'administration a fait application de l'article 1857 du code civil pour mettre la somme de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déj...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... mars 2019, l'administration a fait application de l'article 1857 du code civil pour mettre la somme de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ... lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés d'une société...Vu la procédure suivante : La société civile Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801504 du 23...

Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui... ... contre lui de la règle que prévoit l'article 1857 du code civil, le montant de la part du passif de la...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 981 F-B Pourvoi n° A 22-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Tiers à un jugement Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition... ... prévoit l'article 1857 du code civil, le montant de la part du passif de la société Océane qu'il devrait...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 981 F-B Pourvoi n° A 22-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... années 2009 à 2011 sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; 3° de mettre à la charge...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Par une première requête, enregistrée sous le numéro 1905200, M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2011 ; 2° de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de...

19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. ... .... 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Selim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 43 381 euros, mis à sa charge au titre du retard de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, de...

19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ... 2018, en leurs qualités d'associés de la SCI Selim sur le fondement de l'article 1857 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme B... A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation qui leur a été notifiée par trois actes de saisies administratives à tiers détenteur du 9 avril 2021 de payer le solde de dettes fiscales dues en leur qualité d'associés de la SCI Selim et de...