La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1856

... de la gérante : Suivant les dispositions de l'article 1851 alinéa 2 du code civil, le gérant est...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 22/02114 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F47B ADV Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 10 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00398 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie...

...’encontre de madame M P, les consorts D font valoir, sur le fondement de l’article 1856 du code civil...- N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/694 N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA Date de l'ordonnance de clôture : 27 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me FONTAINE -Me GORRE-DUTEUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU UN AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame V D épouse H Adresse 3 Monsieur E C-D Adresse 5 Monsieur L C-D Adresse 6...

... non-respect par M. S des dispositions de l'article 1856 du code civil en l'absence de tenue de toute...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/432 Rôle N° RG 23/09958 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWEE B Y G Y D Y C/ U S S.C.I. Adresse 13 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS ASSOCIES Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de...

... 1856 du Code civil ne prévoit aucun délai spécifique hormis celui de présenter les comptes dans les six...N° RG 23/03943 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7CL Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE en Référé du 25 avril 2023 RG : 22/00553 V S.A.S. LA DINA C/ Y S.C.I. OLIJEAN S.A.R.L. CENTRE EQUESTRE DE Localité 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Mai 2024 APPELANTES : 1 Mme S V épouse A née le 21 Décembre 1957 à Localité 6 SUISSE Adresse 1 Localité 3 SUISSE...

...'ISF au titre de l'année 2010, l'arrêt retient que par application des articles 1856 du code civil et 17...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 244 F-B Pourvoi n° U 22-18.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ Mme K G, domiciliée Adresse 5, agissant en qualité d'héritière de P M, décédée, agissant en la personne de son administrateur légal, M. I G...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Composante - Actif net de la société civile... ... articles 1856 du code civil et 17 de leurs statuts, les sociétés doivent rendre compte de leur gestion à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 244 F-B Pourvoi n° U 22-18.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... dispositions de l'article 1856 du Code civil, et des stipulations statutaires ; qu'il sait pertinemment que les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01552 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVHS Code NAC : 35G AFFAIRE : Y M C/ J C, S.C.I. UBAYE DEMANDERESSE Madame Y M née le Date naissance 4 1978 à Localité 7 MAROC, demeurant Adresse 3 représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 740 DEFENDEURS Monsieur J C né le Date...

... avril 2023. Cependant, il résulte de l'article 1856 du code civil que les gérants de sociétés...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MARS 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15250 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHSC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Août 2023 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 22/01122 APPELANTES S.C.I. DEAL'S, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au...

... documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée K n° 73 au 27 rue de Goulet à Aubervilliers Seine-Saint-Denis ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 24 août 2021. Par...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ... de la société ou du groupement ". 4. Enfin, aux termes de l'article 1856 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et des pénalités correspondantes. Par un...