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Contrat - Général ; Contrat de mandat ... ..._ARRET articles 1854 et 1173 du Code civil CITATION_ARRET article 1854 du Code civil ...Abstract Caution Engagement de caution solidaire - Violation de l'article 1854 du Code civil non - Procuration. Acte sous seing privé - Application de l'article 1173 du Code civil non - Acte authentique non application de l'article 1173 du Code civil - Portée de l'action récursoire de la caution - Article 1872 du Code civil une autre caution - Contribution de celle-ci à la dette dans la proportion de ses intérêts dans une...

sur le premier moyen SOCIETE CIVILE - Décisions collectives - Engagement du gérant - Cautionnement - Statuts n'autorisant pas un tel acte... ... suivants du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1854 de ce code, l'unanimité des associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI La Claudine, dont le siège social est "Propriété La Claudine" à Aumont, Senlis Oise, agissant en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour...

... branche, d'une violation de l'article 1854 du Code civil est donc sans fondement ; Attendu, enfin, qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., pris ès qualités de liquidateur du Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Grange, demeurant ... Eckbolsheim, 2°/ de M. Frédy Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Paulette Z..., née Martin...

... nécessairement prévaloir sur eux pour avoir vocation à gouverner valablement, au regard de l'article 1854 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, commun à MM X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., aux sociétés Scanographie de Marignane et Méditerranéenne de matériel médical, Radiologie de l'Etang-de-Berre et du Cours, Imagerie médicale de l'Etang-de-Berre, E... Wiramus et Radiologie Marignane Nord, et à la société Services d'aménagements radiologiques SAR : Vu l'article L. 225-96...

... par la totalité des associés, est de nature, au vu des dispositions de l'article 1854 du code civil, à...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 35Z contradictoire DU 19 JANVIER 2006 R.G. No 04/07360 AFFAIRE : Antoine Maurice Jean X... C/ S.C.I. DE LA NOUE - ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 00/10659 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU Ministère...

SOCIETE CIVILE - Gérant Il résulte de l'article 1852 du Code civil que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant de la... ... associés, est de nature, au vu des dispositions de l'article 1854 du code civil, à constituer une...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 35Z contradictoire DU 19 JANVIER 2006 R.G. No 04/07360 AFFAIRE : Antoine Maurice Jean X... C/ S.C.I. DE LA NOUE - ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 00/10659...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Décisions - Décisions collectives - Décisions résultant d'un consentement unanime... ... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble les articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu qu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les...

... 1854 du code civil, aucune disposition des protocoles de retrait de ces deux associés ne prévoyant un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2000, à la suite du retrait de MM.X... et Y..., associés de la société civile professionnelle d'avocats, dénommée en dernier lieu SCP Z... la SCP, ceux-ci et les deux autres associés, M.Z... et Mme A... ont convenu dans le protocole fixant les modalités de ces retraits que pour l'évaluation des parts des associés retrayants, ceux-ci renonçaient à leur quote-part sur des honoraires de résultat...

... de l'article 1854 du code civil ; Que, de quatrième part, les dispositions de l'article 1849 ne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., M. Y... et M. Z... ont constitué une société civile professionnelle de médecins radiologues la SCP, dont sont ultérieurement devenus associés M. A..., puis M. B..., qui exerçait précédemment auprès de ces praticiens en vertu d'une convention d'exercice conjoint ; que les associés ont également constitué une société civile de moyens la SCM et une société civile immobilière ; que la SCP exerçait son...

... sociales qu'elles ont souscrite, - en application des dispositions de l'article 1854 du Code civil, les...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2011 B.R. N° 2011/ Rôle N° 10/04212 J D C/ T W épouse G F I épouse K Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Janvier 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 07/6891. APPELANT Monsieur J D né le Date naissance 2 1960...