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... demande de communication. Sur l’augmentation de capital Aux termes de l’article 1853 du code civil, “les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 20/11921 N° Portalis 352J-W-B7E-CTI6A N° MINUTE : 2 Assignation du : 28 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 03 juin 2024 DEMANDEURS Monsieur X U 249, avenue du 8 mai 1945 Allée Victoria - Appt 343 83700 SAINT RAPHAEL Madame B U 45, rue Albert Camatte 83700 SAINT RAPHAEL Madame V U épouse C Avenue de Verchères 26d 1226 - THONEX SUISSE représentés par...

... et des articles 1853 et suivants du code civil au fins de voir annuler le procès-verbal d...ARRET N° du 07 mai 2024 N° RG 23/00117 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FI7T Y Y Y c/ Y Y Y V Y Y Y Y Y S.E.L.A.R.L. SELARL CARDON -B ME B G.F.A. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE SAINT PIERRE Formule exécutoire le : à : Me Jean-Emmanuel ROBERT Me Pascal GUILLAUME DENIS VAUCHELIN ASSOCIES Me Sophie BILLET-DEROI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 07 MAI 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu le 30...

... articles 1853 et 1854 du code civil. Il relève que les statuts eux-mêmes énoncent que la mise à disposition...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MARS 2024 N°2024/151 Rôle N° RG 23/07894 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOKD N J C/ P F EPOUSE J S.C.I. IGIEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel MOATTI Me Caroline CAUSSE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de Marseille en date du 17 Mai 2023 enregistrée au répertoire général sous...

...'article 1134 du Code civil, dès lors que ni la loi sur les sociétés commerciales, ni une autre loi, ne règle la...N° 27 / 2024 du 08.02.2024 Numéro CAS-2023-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 la société de...

...'une jurisprudence aujourd'hui constante au visa des articles 1853 et 1854 du code civil. Ils ajoutent que le moyen...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 23 MAI 2023 N° RG 22/03008 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFLY AFFAIRE : Mme N, U A ... C/ Mme T F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2022 par le TJ de Localité 4 N° Chambre : 2ème N° RG : 20/05511 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/05/23 à : Me R Z Me Valérie BLOCH Me...

...'unanimité des associés, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil, l'occupation à...ARRET N°90 FV/KP N° RG 21/02997 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMKH S.C.I. LAETILOU C/ D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02997 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMKH Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2021 rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE. APPELANTE...

... dispositions des articles 1853 et 1854 du code civil, d'occuper le bien à titre gratuit. Par conséquent son...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 14 JUIN 2022 N° RG 21/02047 N° Portalis DBV3-V-B7F-UNAI AFFAIRE : V U .... C/ Z J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de versailles N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03627 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DONNET TJ VERSAILLES...

... revenus et du patrimoine de ses associés, solidairement tenus, en application de l'article 1853 du code...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10115 F Pourvoi n° T 17-25.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de...

...'appel a violé l'article 1853 du code civil et l'article 40, alinéa 1er du décret n° 78-704 du 3 juillet...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10571 F Pourvoi n° J 18-10.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme X... Y..., épouse Z..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil -... ... prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2017, que la société civile immobilière ... la SCI a été constituée le 13 juin 2002, au capital social de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par M. H... et une par son épouse, Mme X... ; que, le 28 octobre suivant, la SCI a acquis un appartement qui a été occupé par...