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... formalités prévues à l'article 1846-2 du code civil relatives à la qualité de gérante de Mme D K...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04081 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5O2 jonction avec le n° RG 23/4545 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 JUILLET 2023 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN N° RG 22/00765 APPELANTES : Madame D K née le Date naissance 3 1968 à Localité 16 de...

... publicité obligatoires de l’article 1846-2 du Code civil ; que Madame F, étant la seule associée et.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03410 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F6A7 NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE S.C.I. BD PATRIMOINE Inscrit au RCS de Saint Denis de La R2union au numéro SIREN 413 601 857, représenté par son représentant légal Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Maître Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant...

... portant désignant d'un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2...ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPAM-16 L D C c/ O S Es qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE IL FESTINO J C MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame la Procureure Générale près la Cour d'appel de REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Et...

SOCIETE CIVILE - Gérant - Nomination - Irrégularité - Caractérisation - Cas - Signature contrefaite sur le procès-verbal d'assemblée... ... irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 702 FS-B Pourvoi n° F 21-17.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

... procéder aux opérations de liquidation conformément aux dispositions de l'article 1844-8 du code civil...N° RG 21/01238 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXCP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 1 DECEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019J00171 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 05 Février 2021 APPELANTE : Madame L W Adresse 2 Adresse 2 représentée et assistée par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame J I R née le Date naissance 1 1969...

... possédant plus de la moitié des parts sociales…, et que l’article 1846-2, alinéa 2 du même texte dispose que...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juin 2021...

... possédant plus de la moitié des parts sociales…, et que l’article 1846-2, alinéa 2 du même texte dispose que...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juin 2021...

... atteinte d'une incapacité d'exercice. L'article 1846-2 du code civil dispose que ' la nomination et la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2019 N° RG 17/03311 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQGU AFFAIRE : SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 1 C/ Sébastien X... ... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 19 Avril 2017 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-15-0725 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22/01/19...

..., l'article 1846-2 du code civil dispose que la nomination et la cessation de fonction des gérants...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 R. G. : 13/ 01963 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 27 mars 2013 RG : 10/ 00160 X... S. C. E. A LOU MISTRAOU C/ Z... SAS LE JARDIN DES PAPES APPELANTS : Monsieur Eric X... APPELANT ET INTIME né le 26 Juin 1965 à AVIGNON 84000... 84200 CARPENTRAS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par M. Benjamin VARDON Avocat...

... cessation du mandat social de M. d'Y..., la cour d'appel a violé l'article 1846-2 du code civil ; 5°/ que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société civile immobilière Héliport de Cergy la société, initialement de 100 000 francs, a été porté, à la suite d'une augmentation de capital décidée en 1985, à une somme de 200 000 francs, divisé en deux mille parts ; que MM. X... et d'Y..., qui étaient cogérants, ont cessé leurs fonctions, le premier en démissionnant le 21 janvier 2001, le second au cours de...