La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1846

... légale au regard de l'article 1846 du code civil. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel a...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 23-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-15.487 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, dans le litige...

... légale au regard de l'article 1846 du code civil. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 23-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-15.487 contre l'arrêt rendu le 9 mars...

... VISA Article 1846 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française. ...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° C 22-24.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme I D, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité d'ayant droit d'C D, décédée, et en son nom personnel, 2°/ M. Y W, domicilié Adresse 2...

... application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1846 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° C 22-24.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme I D, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité d'ayant...

SOCIETE CIVILE - Gérant - Nomination - Irrégularité - Caractérisation - Cas - Signature contrefaite sur le procès-verbal d'assemblée... ... irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 702 FS-B Pourvoi n° F 21-17.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

...'appel a violé les articles 1846, 1848 et 1850 du code civil ; 4° ALORS QUE l'indivisaire qui gère un...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10537 F Pourvoi n° G 20-21.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme U K, épouse G, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-21.569 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2020 par la cour...

... 1846 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1846 du code civil : 3. En application de ce...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° C 21-18.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. WH Z, domicilié Adresse 12, 2°/ M. LE Z, domicilié Adresse 18, 3°/ Mme M...

... de dirigeant de la société ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1846 du code civil dispose que : « Si...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10055 F Pourvoi n° G 20-12.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 M. K Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-12.162 contre l'arrêt rendu le...

... présentée au visa de l'article 1846 du code civil ; que cet objet étant différent de celui de la présente...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° P 19-17.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Notre Dame, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-17.982 contre l'arrêt rendu le 28...

... associé gérant de la SCP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE a principe : l'article 1835 du code civil dispose que...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° M 19-22.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 M. U... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-22.120 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...